25 mars 2024
Qu’est ce que la garantie légale de conformité selon votre avocat à Dijon ?
2 février 2024
Votre avocat à Dijon a déjà rencontré maintes fois l’hypothèse d’une reconnaissance de dette écrite.
L’hypothèse de l’absence d’une reconnaissance de dette écrite est malheureusement également encore très courante.
10 janvier 2024
Votre avocat à Dijon vous le clame haut et fort : Lorsque l’on prête de l’argent que ce soit à un membre de la famille ou à un ami ou à une connaissance, quelques précautions doivent être prises ! Prêter de l’argent n’est pas un acte anodin, que la somme soit faible (100 euros) ou plus conséquente (35.000 euros par exemple). La […]
11 décembre 2023
Ce n’est pas parce que le bail commercial régularisé entre votre locataire et vous, propriétaire, comporte une clause mentionnant la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer que cette résiliation est effective et efficace immédiatement. En effet, le bail commercial ou bail 3-6-9 est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146040/) Les […]
