Famille

11 août 2017
Avocat Côte d'Or DGK

indivision une situation qui divise

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Un bien est dit indivis, lorsqu’il appartient à plusieurs personnes, que ce soit volontaire (entre concubins), dans le cadre d’une succession (héritiers), d’une donation ou encore que l’indivision soit prévue par un acte notarié après le prononcé d’un divorce entre deux ex-époux. En cas de conflit (par exemple : séparation […]

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