Consommation / Vie Quotidienne

31 octobre 2018

DROIT DE RÉTRACTATION OU DE RÉFLEXION par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de DIJON

Qu’est-ce que le délai de rétractation ou de réflexion ?   Les délais de rétractation et de réflexion sont une protection pour le consommateur. En effet, lorsque vous effectuez un achat en tant que consommateur auprès d’un professionnel vous pouvez ne pas apprécier immédiatement la portée de votre engagement.  C’est également le cas dans le cadre des prestations de service […]
31 janvier 2018
Logo d'une personne dormant sur un lit pour illustrer l'article de blog "Quels sont les recours contre l'hôteliers"

Vol à l’hôtel, quels recours contre l’hôtelier ?

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Souvent, lorsque l’on se rend dans un hôtel en France, on peut lire des petites lignes, du type, « l’hôtel ne sera pas tenu pour responsable en cas de vol ou de perte d’objets », etc… Pourtant, la loi est claire et protectrice à l’égard des clients-consommateurs souscrivant un […]
11 août 2017
avocat divorce dijon

pourquoi demander une expertise

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le référé –expertise est une procédure d’urgence prévue notamment par les articles 1451 et 808 et suivants 2 du code de procédure civile, permettant de solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire. L’expertise peut être notamment médicale, immobilière, automobile ou liée à un conflit de voisinage. Elle permet […]
11 août 2017
Personne endettée, représentation de l'article "Le délai de paiement en cas de dettes"

Le délai de paiement en cas de dettes

  par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le délai de grâce ou délai de paiement peut être accordé par un créancier (personne à qui l’on doit de l’argent) à son débiteur (personne devant de l’argent à quelqu’un) d’un commun accord. En revanche, lorsqu’aucun accord n’est possible, un juge peut, sous certaines conditions, accorder de tels […]

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