Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale. Le bailleur ou Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, expose ses demandes à l’audience et produit les preuves nécessaires : états des lieux, devis, constats, photos. Cette simplicité favorise l’accès à la justice mais ne dispense pas de constituer un dossier solide.

Quelles sont les conditions pour engager une action au titre des troubles anormaux du voisinage ? Que le voisin bruyant le soit une fois ou régulièrement, sa responsabilité est engagée de plein droit. Il faut néanmoins rapporter la preuve de l’existence d’un trouble.

Les voisins bruyants ne sont pas rares de nos jours. Votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU, peut vous aider. Il faut apprendre à vivre en collectivité et ce n’est pas chose aisée ! La liberté et les droits des uns s’arrêtent là où commencent la liberté et les droits des autres. Engager une action en indemnisation contre un voisin bruyant […]

*Le véhicule d’occasion acheté par un consommateur à un professionnel est -il soumis à la garantie légale de conformité ?