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Qu’est ce que la garantie légale de conformité selon votre avocat à Dijon ?
L’article L.217-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579#:~:text=Le%20vendeur%20d%C3%A9livre%20un%20bien,%C3%A0%20compter%20de%20celle%2Dci) pose la définition.
Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat.
Quel type de vendeur pour mettre en jeu la garantie légale de conformité ?
Il s’agit d’un vendeur professionnel et le consommateur est un acheteur non professionnel.
En quoi consiste la garantie légale de conformité ?
Dans le cadre de cette garantie, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans, à compter de la vente.
Votre avocat à Dijon vous expliquera que ce délai peut être compliqué à mettre en œuvre.
La plupart du temps les désordres ou défauts de conformité apparaissent rapidement et cette garantie légale de conformité a plus de chances d’aboutir si l’action est menée rapidement.
Quel est le délai pour agir ?
Le délai pour actionner la garantie légale de conformité est de deux ans.
Il commence à courir pour le consommateur et donc pour lancer l’action en justice, à compter du jour où le consommateur a connaissance du défaut de conformité.
Bien entendu, ce délai sera fixé rapidement en fonction du bien acquis et souvent c’est la date d’achat qui fera courir ledit délai.
Votre avocat à Dijon vous posera plein de questions pour déterminer l’opportunité d’agir et si vous êtes bien dans les délais.
Votre avocat à Dijon vous explique tout sur les conditions nécessaires pour demander l’application de la garantie légale de conformité ?
*Il faut un contrat entre un professionnel et un consommateur :
Le consommateur se définit comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle.
L’article liminaire du Code de la Consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072545/) dit qu’est un consommateur :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
Est un professionnel :
« Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole puisqu’elle agit au nom et pour le compte professionnel ».
*La mise en jeu de la garantie légale de conformité vue par votre avocat à Dijon :
Les conditions de mise en jeu de la garantie légale de conformité impliquent :
- Un contrat entre un professionnel,
- Et un consommateur.
De telle sorte que s’appliquent, même en l’absence de contrat écrit, de telles règles.
L’absence de contrat écrit est une faute imputable au professionnel et non au consommateur, ce d’autant que bon nombre d’activités sont soumises à l’application des règles liées à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et implique un contrat écrit.
Cette garantie légale porte sur les biens, choses, objets…
Cela peut porter aussi bien sur une machine à laver que sur un véhicule neuf ou d’occasion.
Les domaines d’application de la garantie légale de conformité sont vastes.
Une consultation au cabinet de votre avocat à Dijon peut être nécessaire avant de rédiger une mise en demeure à votre vendeur pour le mettre en demeure sur le bon fondement juridique et éviter de commettre une erreur juridique qui pourrait vous desservir dans la suite du dossier.
En cas de besoin, le cabinet de Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, peut vous recevoir pour une consultation avant de lancer une action en justice.
