Immobilier

26 août 2018

Bail commercial et dérogatoire : quand le bailleur propose un bail dérogatoire au bail commercial au preneur après l’expiration d’un précédent bail dérogatoire

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon   Que se passe t’il une fois le contrat de bail dérogatoire au bail commercial de type convention d’occupation précaire arrivé à son terme, sans qu’aucune des parties (qu’il s’agisse du bailleur ou du preneur) ne prenne l’initiative ni de la résolution du contrat de bail ni de la […]
11 août 2017
avocat consommation dijon

Propriétaires locataires tous concernes par la loi ALUR

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est, pour certaines de ses dispositions, entrée en vigueur dès sa promulgation, alors que pour d’autres, elles ne sont applicables que depuis 2017 sous réserve de la promulgation des décrets d’application nécessaires. Cette loi […]
11 août 2017
avocat divorce dijon

pourquoi demander une expertise

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le référé –expertise est une procédure d’urgence prévue notamment par les articles 1451 et 808 et suivants 2 du code de procédure civile, permettant de solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire. L’expertise peut être notamment médicale, immobilière, automobile ou liée à un conflit de voisinage. Elle permet […]

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