ACTUALITÉS JURIDIQUES
26 août 2018
Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Que se passe t’il une fois le contrat de bail dérogatoire au bail commercial de type convention d’occupation précaire arrivé à son terme, sans qu’aucune des parties (qu’il s’agisse du bailleur ou du preneur) ne prenne l’initiative ni de la résolution du contrat de bail ni de la […]
31 janvier 2018
Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Souvent, lorsque l’on se rend dans un hôtel en France, on peut lire des petites lignes, du type, « l’hôtel ne sera pas tenu pour responsable en cas de vol ou de perte d’objets », etc… Pourtant, la loi est claire et protectrice à l’égard des clients-consommateurs souscrivant un […]
11 août 2017
Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est, pour certaines de ses dispositions, entrée en vigueur dès sa promulgation, alors que pour d’autres, elles ne sont applicables que depuis 2017 sous réserve de la promulgation des décrets d’application nécessaires. Cette loi […]
11 août 2017
Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le référé –expertise est une procédure d’urgence prévue notamment par les articles 1451 et 808 et suivants 2 du code de procédure civile, permettant de solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire. L’expertise peut être notamment médicale, immobilière, automobile ou liée à un conflit de voisinage. Elle permet […]
