2 février 2024
Votre avocat à Dijon a déjà rencontré maintes fois l’hypothèse d’une reconnaissance de dette écrite.
L’hypothèse de l’absence d’une reconnaissance de dette écrite est malheureusement également encore très courante.
10 janvier 2024
Votre avocat à Dijon vous le clame haut et fort : Lorsque l’on prête de l’argent que ce soit à un membre de la famille ou à un ami ou à une connaissance, quelques précautions doivent être prises ! Prêter de l’argent n’est pas un acte anodin, que la somme soit faible (100 euros) ou plus conséquente (35.000 euros par exemple). La […]
11 décembre 2023
Ce n’est pas parce que le bail commercial régularisé entre votre locataire et vous, propriétaire, comporte une clause mentionnant la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer que cette résiliation est effective et efficace immédiatement. En effet, le bail commercial ou bail 3-6-9 est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146040/) Les […]
13 novembre 2023
Devenir propriétaire d’un local commercial n’est pas toujours synonyme de bonheur lorsque ce bien est mis en location. Le locataire ou preneur d’un bail commercial indélicat n’est pas un mythe : c’est une réalité ! Quelle loi est applicable au bail commercial dit 3-6-9 ? Ce sont les dispositions prévues notamment aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de Commerce qui […]
