ACTUALITÉS JURIDIQUES | Page 2 sur 6 | Avocat Dijon - Maître Fanny Xavier Bonneau

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11 décembre 2023

L’expulsion du locataire d’un bail commercial ou 3-6-9 pour loyers impayés : partie 2

Ce n’est pas parce que le bail commercial régularisé entre votre locataire et vous, propriétaire, comporte une clause mentionnant la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer que cette résiliation est effective et efficace immédiatement. En effet, le bail commercial ou bail 3-6-9 est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146040/) Les […]

13 novembre 2023

Le bail commercial ou bail dit 3-6-9 : partie 1

Devenir propriétaire d’un local commercial n’est pas toujours synonyme de bonheur lorsque ce bien est mis en location. Le locataire ou preneur d’un bail commercial indélicat n’est pas un mythe : c’est une réalité ! Quelle loi est applicable au bail commercial dit 3-6-9 ? Ce sont les dispositions prévues notamment aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de Commerce qui […]

26 avril 2023

L’expulsion du locataire pour loyers impayés : partie 3 et fin

Dans les précédents articles, nous avons vu une à une les étapes jusqu’au lancement de la procédure d’expulsion ou encore la rédaction de l’assignation devant le Juge des contentieux de la protection de Dijon, Montbard ou Beaune (ancien tribunal d’instance de Dijon, Montbard ou Beaune). Voici les prochaines étapes pour concrétiser l’expulsion du locataire pour loyers impayés. Cinquième étape : la […]

24 mars 2023

L’expulsion du locataire pour loyers impayés : partie 2

Cet article fait suite à mon premier article publié en février 2023 concernant l’expulsion des locataires pour loyers impayés, que ce soit à Dijon, Montbard, Beaune ou en Côte d’Or. Que ce soit le locataire-preneur ou le propriétaire-bailleur, il est important de ne pas attendre lorsque des difficultés de paiement se font connaître ou ressentir. En effet, que […]