ACTUALITÉS JURIDIQUES

4 octobre 2022
grands-parents qui jouent avec leurs petits enfants

PAPYS, MAMIES, GRANDS-PARENTS : QUELS SONT VOS DROITS, DEVOIRS ET OBLIGATIONS VIS-À-VIS DE VOS PETITS-ENFANTS :

Que l’on perde l’un de ses enfants ou que ce soit en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfant, ou encore lorsque les grands-parents sont en conflit avec leur enfant, le législateur a mis en place des outils pour permettre à des tiers tels que le beau parent ou le grand-parent de garder un contact avec […]
22 novembre 2019
L’AVOCAT PRÉSENT LORS DE L’EXPERTISE ET DE L’EXAMEN MÉDICAL DE LA VICTIME

L’avocat présent lors de l’expertise et de l’examen médical de la victime

31 octobre 2018

DROIT DE RÉTRACTATION OU DE RÉFLEXION

Qu’est-ce que le délai de rétractation ou de réflexion ?   Les délais de rétractation et de réflexion sont une protection pour le consommateur. En effet, lorsque vous effectuez un achat en tant que consommateur auprès d’un professionnel vous pouvez ne pas apprécier immédiatement la portée de votre engagement.  C’est également le cas dans le cadre des prestations de service […]
26 août 2018

Bail commercial et dérogatoire : quand le bailleur propose un bail dérogatoire au bail commercial au preneur après l’expiration d’un précédent bail dérogatoire

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon   Que se passe t’il une fois le contrat de bail dérogatoire au bail commercial de type convention d’occupation précaire arrivé à son terme, sans qu’aucune des parties (qu’il s’agisse du bailleur ou du preneur) ne prenne l’initiative ni de la résolution du contrat de bail ni de la […]