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Argent

Votre avocat à Dijon vous le clame haut et fort : Lorsque l’on prête de l’argent que ce soit à un membre de la famille ou à un ami ou à une connaissance, quelques précautions doivent être prises !

Prêter de l’argent n’est pas un acte anodin, que la somme soit faible (100 euros) ou plus conséquente (35.000 euros par exemple).

La reconnaissance de dette : les précautions à prendre ! 

Votre avocat à Dijon n’aura de cesse de vous le répéter : quelque soit la somme d’argent prêtée, il est impératif de la formaliser dans une reconnaissance de dette écrite.

Cette précaution évidente n’est pas anodine. 

Elle vous prémunit d’une preuve en cas de contestation par l’emprunteur et fait également courir le délai de prescription, c’est-à-dire, le délai dans lequel vous pouvez agir pour en demander le remboursement.

Le prêt de somme d’argent est réglementé par les articles 1895 et suivants du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136397/#LEGISCTA000006136397

La reconnaissance de dette : validité limitée ?

Oui, qu’elle soit écrite ou non écrite, l’emprunteur n’aura pas à vous rembourser si vous ne lancez pas une action en justice dans un délai de 5 ans à compter du prêt de la somme d’argent.

Formaliser le prêt d’une somme d’argent au sein d’une reconnaissance de dette est une sécurité pour le prêteur … et l’emprunteur !

Votre avocat à Dijon vous expliquera toujours que les paroles s’envolent mais les écrits restent et que votre sécurité passe par l’écrit : une garantie non négligeable !

L’écrit permet de donner une date certaine au début du délai de prescription c’est-à-dire la date à partir de laquelle on peut demander le remboursement et surtout le début du délai pour calculer le dernier jour de la somme due (délai de prescription est de 5 ans ! pas un jour de plus !).

La preuve de la reconnaissance de dette par le biais du contrat de prêt ?

C’est tout d’abord l’existence même de l’acte juridique qui doit être établie par écrit.

Ce principe paraît d’évidence au regard de la lettre de l’article 1359, alinéa 1er, du code civil et a, au demeurant, été rappelé dans de nombreuses décisions de justice.

 Ainsi pour la preuve d’un contrat de prêt a été jugée :

Civ. 1re, 14 févr. 1973, no 71-13.660 , Bull. civ. I, no 56. –

Civ. 1re, 6 févr. 1974, no 72-10.630 , Bull. civ. I, no 48. –

Civ. 1re, 19 juin 2008, no 07-13. 912 , Bull. civ. I, no 176. –

Civ. 1re, 11 sept. 2013, no 12-21.027 , inédit. –

Civ. 1re, 13 nov. 2014, no 13-14.415 , inédit. –

Civ. 1re, 4 févr. 2015, no 13-19.921 , inédit).

La reconnaissance de dette : écrite ou pas, quelles formalités ?

Il existe maintes possibilités.

La reconnaissance de dette peut être écrite par acte sous seing privé, c’est-à-dire écrite manuscritement par l’emprunteur à laquelle sera joint pour plus de prudence, une copie recto/verso de son justificatif d’identité, contenant sa signature officielle.

Le problème de la reconnaissance de dette dactylographiée, datée et signée par l’emprunteur, c’est qu’elle comporte des risques de contestation (l’emprunteur pourrait soulever la nullité de l’acte et l’absence de dettes), si l’emprunteur refuse de rembourser et qu’une action en justice par votre avocat à Dijon devait être lancée.

Pour plus de sécurité, sinon la reconnaissance de dette peut être rédigée par acte notarié, c’est-à-dire devant et par chez un notaire, et ce, afin de conférer une valeur probante incontestable à votre reconnaissance de dette.

C’est à ce jour la meilleure des protections pour le prêteur.

Article rédigé par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocat à Dijon.

Pour une consultation ou lancer une action, je vous invite à me contacter au 06.28.04.79.23 ou à [email protected], chaque affaire est différente et une consultation est nécessaire avant de se lancer dans une procédure.