6 mai 2026
La loi du 6 juillet 1989 (art. 6 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105) oblige le bailleur à délivrer un logement décent : pas de risques manifestes pour la santé/sécurité, performance énergétique minimale, équipements conformes. Ces exigences sont d’ordre public, un ordre public de protection du locataire, auquel on ne peut pas déroger, par exemple même avec un contrat.
