ACTUALITÉS JURIDIQUES

19 juin 2026

Humidité et moisissures : jusqu’où un locataire peut-il suspendre son loyer ? Partie 2 sur 2

À retenir tout de suite : en matière de baux d’habitation, cesser de payer le loyer n’est envisageable que dans des cas extrêmes (logement réellement inhabitable) et selon des modalités procédurales bien spécifiques.  Sinon, le locataire risque la clause résolutoire, l’expulsion et l’arriéré.  L’arrêt Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.135
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6 mai 2026

Humidité et moisissures : jusqu’où un locataire peut-il suspendre son loyer ? Partie 1 sur 2

La loi du 6 juillet 1989 (art. 6 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105) oblige le bailleur à délivrer un logement décent : pas de risques manifestes pour la santé/sécurité, performance énergétique minimale, équipements conformes. Ces exigences sont d’ordre public, un ordre public de protection du locataire, auquel on ne peut pas déroger, par exemple même avec un contrat.
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3 avril 2026

Dégradations locatives : comment engager une action contre les locataires ? Partie 2 sur 2

La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale. Le bailleur ou Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, expose ses demandes à l’audience et produit les preuves nécessaires : états des lieux, devis, constats, photos. Cette simplicité favorise l’accès à la justice mais ne dispense pas de constituer un dossier solide.
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