ACTUALITÉS JURIDIQUES

13 novembre 2026

L’expertise médicale, étape centrale de l’indemnisation

Vous recherchez un avocat spécialiste du préjudice corporel à Dijon ? Maître Fanny XAVIER-BONNEAU ne revendique pas le titre réglementé de spécialiste, mais la réparation du préjudice corporel, l’accompagnement des victimes d’accidents et l’expertise médicale font partie de ses domaines réguliers d’intervention. L’expertise médicale a pour objet d’examiner les blessures, l’évolution de l’état de santé, les périodes d’incapacité, les besoins […]
23 octobre 2026

Préjudice corporel après un accident : indemnisation et accompagnement par un avocat à Dijon

Sans être titulaire de la qualification de spécialiste, Maître Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, accompagne les victimes à chaque étape de leur dossier de préjudice corporel, depuis la constitution du dossier, en passant par l’expertise médicale jusqu’à la négociation ou à la procédure judiciaire. Préjudice corporel après un accident : comment obtenir une indemnisation complète ? Un accident de la […]
19 juin 2026

Humidité et moisissures : jusqu’où un locataire peut-il suspendre son loyer ? Partie 2 sur 2

À retenir tout de suite : en matière de baux d’habitation, cesser de payer le loyer n’est envisageable que dans des cas extrêmes (logement réellement inhabitable) et selon des modalités procédurales bien spécifiques.  Sinon, le locataire risque la clause résolutoire, l’expulsion et l’arriéré.  L’arrêt Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.135
6 mai 2026

Humidité et moisissures : jusqu’où un locataire peut-il suspendre son loyer ? Partie 1 sur 2

La loi du 6 juillet 1989 (art. 6 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105) oblige le bailleur à délivrer un logement décent : pas de risques manifestes pour la santé/sécurité, performance énergétique minimale, équipements conformes. Ces exigences sont d’ordre public, un ordre public de protection du locataire, auquel on ne peut pas déroger, par exemple même avec un contrat.