13 novembre 2023
Devenir propriétaire d’un local commercial n’est pas toujours synonyme de bonheur lorsque ce bien est mis en location. Le locataire ou preneur d’un bail commercial indélicat n’est pas un mythe : c’est une réalité ! Quelle loi est applicable au bail commercial dit 3-6-9 ? Ce sont les dispositions prévues notamment aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de Commerce qui […]
