La reconnaissance de dette écrite : un acte utile et protecteur ! (Partie 2 sur 2)

Argent
La reconnaissance de dette écrite : un acte utile et protecteur ! (Partie 1 sur 2)
10 janvier 2024
Montre tout
reconnaissance-de-dette

Votre avocat à Dijon a déjà rencontré maintes fois l’hypothèse d’une reconnaissance de dette écrite.

L’hypothèse de l’absence d’une reconnaissance de dette écrite est malheureusement également encore très courante.

Votre avocat à Dijon ne peut que vous alerter sur les risques en cas d’absence de reconnaissance de dette écrite car les possibilités de recouvrement existent, certes, mais sont soumises à l’appréciation souveraine des juges.

Que se passe-t-il si aucune reconnaissance de dette n’a été écrite ?

Dans ce cas-là et depuis de très nombreuses années, la jurisprudence est constante en la matière.

Votre avocat à Dijon vous expliquera qu’en l’absence de reconnaissance de dette écrite, il est possible de rapporter la preuve par tous moyens d’un prêt de somme d’argent, en l’absence de reconnaissance de dette, dans le cas notamment de l’impossibilité morale pour une personne de se procurer un écrit.

Cela existe depuis longtemps ?

Cette solution affirmée par la jurisprudence dès 1935 (Cass. Civ. 12 novembre 1935) confirme une réalité factuelle, selon laquelle entre proches, l’écrit n’est pas toujours possible (concubins, frères et sœurs, tantes et neveux, etc…).

Ainsi, il est régulièrement jugé que :

« À défaut d’avoir un écrit attestant d’une reconnaissance de dette, il est possible de faire valoir l’impossibilité pour une personne de se procurer un écrit, notamment l’impossibilité morale (Cass. civ., 12 nov. 1935 : S. 1936, 1, p. 15 ; Gaz. Pal. 1936, 1, p. 21. – Cass. civ., 8 févr. 1954 : Bull. civ. 1954, I, n° 49 Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.919). Il est fréquent qu’un contrat de prêt soit conclu entre des proches et qu’un écrit ne soit pas alors établi. »

La reconnaissance de dette : la preuve par tous moyens 

Votre avocat à Dijon vous expliquera qu’en l’absence de preuve écrite d’une reconnaissance de dette (contrat de prêt), la preuve du prêt d’une somme d’argent se fera alors par exemple par le biais de témoins (attestations écrites, à rédiger sur la base du modèle suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do).

On parle de commencement de preuve par écrit également pour des échanges de SMS ou de mails ou encore de courriers dans lesquels, sans équivoque, l’emprunteur fait référence à la somme d’argent prêtée et qu’il sait devoir rembourser.

Plus vous aurez de preuves, plus il sera aisé de convaincre les juges (dont l’appréciation est souveraine) que vous avez prêté une somme d’argent et que votre emprunteur doit vous la rembourser.

Avec ou sans reconnaissance de dette : comment recouvrer la somme d’argent prêtée ?

Que vous ayez ou non une reconnaissance de dette formalisée par écrit (et que cela soit chez un notaire ou pas), il vous faudra obligatoirement, grâce à votre avocat à Dijon, obtenir un titre exécutoire.

Cela signifie que votre avocat à Dijon saisira la juridiction compétente (en fonction des nouvelles règles de compétence territoriale et matérielle), pour obtenir une décision de justice condamnant l’emprunteur à rembourser au prêteur la somme d’argent empruntée.

Une fois cette décision de justice définitive, le commissaire de justice (nouveau nom pour les huissiers de justice) pourra alors procéder au recouvrement des sommes dues par le biais des armes des voies d’exécution.

Reconnaissance de dette : y-a-t-il d’autres formalités à remplir ?

Option n°1 : Si vous avez prêté plus de cinq mille euros

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l’emprunteur ne le fait pas.

Vous devez l’adresser à votre service des impôts.

Il est disponible à partir du lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/1_1?idFicheParent=F1059#1_1 

Option n°2 : Vous avez prêté moins de cinq mille euros

Vous n’avez pas à faire une déclaration auprès des services des impôts.

Dans ce cas-là, il vous est fortement conseillé, pour garantir le remboursement de votre prêt, d’établir une reconnaissance de dette, soit sous signature privé (acte rédigé et signé entre et par des particuliers), soit par acte notarié (c’est-à-dire en vous adressant à votre notaire pour conférer plus de sécurité à cet engagement juridique qu’est le prêt d’une somme d’argent).

Article rédigé par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocat à Dijon.
Pour une consultation ou lancer une action, je vous invite à me contacter au 06.28.04.79.23 ou à [email protected], chaque affaire est différente et une consultation est nécessaire avant de se lancer dans une procédure.