Consommation / Vie Quotidienne Archives | Page 3 sur 3 | Avocat Dijon - Maître Fanny Xavier Bonneau

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31 janvier 2018

Vol à l’hôtel, quels recours contre l’hôtelier ?

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Souvent, lorsque l’on se rend dans un hôtel en France, on peut lire des petites lignes, du type, « l’hôtel ne sera pas tenu pour responsable en cas de vol ou de perte d’objets », etc… Pourtant, la loi est claire et protectrice à l’égard des clients-consommateurs souscrivant un […]

11 août 2017

pourquoi demander une expertise

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le référé –expertise est une procédure d’urgence prévue notamment par les articles 1451 et 808 et suivants 2 du code de procédure civile, permettant de solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire. L’expertise peut être notamment médicale, immobilière, automobile ou liée à un conflit de voisinage. Elle permet […]

11 août 2017

Le délai de paiement en cas de dettes

par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le délai de grâce ou délai de paiement peut être accordé par un créancier (personne à qui l’on doit de l’argent) à son débiteur (personne devant de l’argent à quelqu’un) d’un commun accord. En revanche, lorsqu’aucun accord n’est possible, un juge peut, sous certaines conditions, accorder de tels […]