Consommation / Vie Quotidienne

11 août 2017
Personne endettée, représentation de l'article "Le délai de paiement en cas de dettes"

Le délai de paiement en cas de dettes

  par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le délai de grâce ou délai de paiement peut être accordé par un créancier (personne à qui l’on doit de l’argent) à son débiteur (personne devant de l’argent à quelqu’un) d’un commun accord. En revanche, lorsqu’aucun accord n’est possible, un juge peut, sous certaines conditions, accorder de tels […]