Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Ce n’est pas parce que le bail commercial régularisé entre votre locataire et vous, propriétaire, comporte une clause mentionnant la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer que cette résiliation est effective et efficace immédiatement. En effet, le bail commercial ou bail 3-6-9 est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146040/) Les […]

Avoir des voisins peut parfois être agréable comme cela peut être source de conflit.   Ce n’est pas tant les voisins que les arbres ou haies se situant sur leurs propriétés ou constituant une haie mitoyenne qui peuvent être à l’origine de problèmes de voisinage.   Le Code civil est très clair :   Article 670 du Code Civil : (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121)   […]

Qu’est-ce que le délai de rétractation ou de réflexion ?   Les délais de rétractation et de réflexion sont une protection pour le consommateur. En effet, lorsque vous effectuez un achat en tant que consommateur auprès d’un professionnel vous pouvez ne pas apprécier immédiatement la portée de votre engagement.  C’est également le cas dans le cadre des prestations de service […]