22 novembre 2019
31 octobre 2018
Qu’est-ce que le délai de rétractation ou de réflexion ? Les délais de rétractation et de réflexion sont une protection pour le consommateur. En effet, lorsque vous effectuez un achat en tant que consommateur auprès d’un professionnel vous pouvez ne pas apprécier immédiatement la portée de votre engagement. C’est également le cas dans le cadre des prestations de service […]
31 janvier 2018
Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Souvent, lorsque l’on se rend dans un hôtel en France, on peut lire des petites lignes, du type, « l’hôtel ne sera pas tenu pour responsable en cas de vol ou de perte d’objets », etc… Pourtant, la loi est claire et protectrice à l’égard des clients-consommateurs souscrivant un […]
11 août 2017
Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le référé –expertise est une procédure d’urgence prévue notamment par les articles 1451 et 808 et suivants 2 du code de procédure civile, permettant de solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire. L’expertise peut être notamment médicale, immobilière, automobile ou liée à un conflit de voisinage. Elle permet […]
