Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

 

*Le véhicule d’occasion acheté par un consommateur à un professionnel est -il soumis à la garantie légale de conformité ?

Oui, il convient ici de se référer à l’article L.217-7 du Code de la Consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044152587).

Les défauts de conformité pour un bien d’occasion, tel qu’un véhicule acquis par un consommateur auprès d’un professionnel et qui apparaissent dans un délai de 12 mois (douze mois) à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés être présents au moment de la délivrance.

Chaque affaire, chaque dossier s’analyse différemment. Ce sont les raisons pour lesquelles votre avocat à Dijon vous fera une liste non exhaustive des pièces que vous devrez lui rapporter, soit pour une consultation, soit pour lancer un dossier.

Il vous aiguillera sur ce que vous pouvez faire ou pas.

*En quoi consiste les défauts permettant la mise en jeu de la garantie légale de conformité : vue simplifiée et raccourcie par votre avocat à Dijon ?

Un défaut de conformité apparu dans le délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien est notamment :

• Un défaut qui rend l’objet impropre à l’usage habituellement attendu pour un bien de même type (L.217-5 du Code de la consommation – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142571),

•  Un bien qui ne correspond pas à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de comptabilité et de sécurité auquel le consommateur peut légitiment s’attendre pour des biens du même type (L.217-5 I 6° du code de la consommation –https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142571).

*Comment prouver les désordres selon votre avocat à Dijon ?

Un véhicule qui tombe en panne très rapidement après l’acquisition et dont les désordres sont constatés par un garagiste professionnel indépendant sont des preuves de l’existence de vices pouvant permettre d’actionner la garantie légale de conformité.

Une expertise judiciaire ou amiable va également permettre de déterminer les vices affectant l’objet qu’il s’agisse d’un véhicule, d’une machine à laver ou autre chose.

*Les conséquences de la mise en jeu de la garantie légale de conformité s’il existe des vices, par votre avocat à Dijon :

Les options qui s’offrent aux consommateurs sont les suivantes : 

• Demander au professionnel de remettre en conformité l’objet affecté du vice : lui demander de le réparer !
• Demander et obtenir la résolution du contrat de vente, notamment si le professionnel refuse la remise en conformité de l’objet vendu ou si celle-ci est impossible au vu du coût de l’objet.

Cela est prévu par l’article L.217-8 du Code de la Consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226933/2016-07-01).

*Sur les conséquences de la résolution de la vente et la demande d’indemnisation :

Tant le code de la consommation que les principes généraux du droit de la responsabilité en matière de résolution de contrat, prévoient que la victime ou le demandeur doit être remis dans l’état dans lequel il se trouvait antérieurement à la vente.

Cela ressort principalement de la jurisprudence.

La Cour de cassation précise que :

« le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». (Cass.civ. 2e, 7 décembre 1978; Cass. civ. 2e, 9 juillet 1981; Cass. civ 2e, 4 février 1982; Cass. civ. 2e, 13 janvier 1988) (https://justice.pappers.fr/decision/46da5ae23d320bb0ca44eca9385bc42070fb4f9b, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002544/)  

C’est dans ces conditions que votre avocat à Dijon sera amené à vous demander les justificatifs pour par exemple demander le remboursement des frais d’achat de l’objet, des frais d’immatriculation, d’assurances, intérêts en cas d’emprunt, frais de réparations exposés, frais administratifs pour les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (veillez à toujours conserver une copie du ou des courriers envoyés, ainsi que les justificatifs d’accusés de réception et à demander une facture pour les frais exposés), etc…

Cette liste de préjudice est non exhaustive et sera à affiner en fonction de votre problème, de concert avec votre avocat à Dijon.

En cas de besoin, le cabinet de Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, peut vous recevoir pour une consultation avant de lancer une action en justice.

Pour lire la première partie de cet article : « LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : UNE VUE SIMPLIFIÉE PAR VOTRE AVOCAT À DIJON – PREMIÈRE PARTIE –«