Des voisins bruyants ou trouble anormal du voisinage?! – Partie 1
22 mai 2024
Quelles sont les conditions pour engager une action au titre des troubles anormaux du voisinage ?
Que le voisin bruyant le soit une fois ou régulièrement, sa responsabilité est engagée de plein droit.
Il faut néanmoins rapporter la preuve de l’existence d’un trouble.
Le trouble anormal du voisinage : le trouble
Ce trouble peut donc être prouvé par tous moyens :
– attestations de témoin (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307), attestation médicale ou certificat médical, procès-verbal de constat par commissaire de justice (ancien huissier de justice), etc…
Pour définir les preuves à cibler il convient de vous rapprocher de votre avocat à DIJON, Maître Fanny XAVIER-BONNEAU se tient à votre disposition pour toute consultation à ce sujet.
Le fondement de la responsabilité des troubles anormaux du voisinage
Ce fondement juridique est principalement utilisé pour le non-respect d’un droit à titre subsidiaire après par exemple avoir engagé une action au titre des règles des distances de plantation et droit de propriété.
Jusqu’à présent, cette action était engagée à titre subsidiaire, y compris pour les troubles futurs et risques d’effondrements par exemple ou de chutes.
Un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité délictuelle.
Il y a un trouble anormal du voisinage même si ce n’est qu’une fois.
Dans ce cas, on peut assigner tant le locataire que le bailleur, que l’architecte que l’entrepreneur et ce, afin de ne pas prendre de risque par rapport à une action en prescription de l’action en justice.
Quel est l’intérêt de mettre en cause plusieurs interlocuteurs différents ?
L’intérêt réside dans la solvabilité et l’indemnisation qu’un client peut espérer recevoir d’une telle action en justice.
En effet, un architecte ou un entrepreneur aura une assurance qui permettra d’indemniser les préjudices tandis que cela ne sera pas nécessairement le cas pour un locataire ou un bailleur qui sera impécunieux et donc contre lequel il sera difficile de recouvrer une indemnisation.
Par exemple, un architecte peut être condamné au manquement à son obligation de conseil et d’information parce qu’il n’aurait pas informé son client (notre adversaire, par exemple le propriétaire qui fait construire une véranda) sur les risques de condamnation pour une perte d’ensoleillement.
La demande en réparation
La demande en réparation s’apprécie in concreto, il n’y a que ça qui compte pour autant.
Il faut par exemple prendre de l’altitude, voir comment les lieux sont configurés pour justifier d’un préjudice de perte d’ensoleillement ou de vue ou encore obtenir des justificatifs sur les nuisances sonores par le biais d’un procès-verbal de constat par commissaire de justice.
On ne prendra pas en compte par exemple les pathologies du demandeur, même si indirectement il est possible de les prendre en compte dans le principe du quantum de l’indemnisation.
En vérité, dans la demande en réparation pour les troubles anormaux du voisinage, tout compte.
Il est à espérer que la création de l’article 1253 du Code Civil sur le trouble anormal du voisinage rendra plus facile cette procédure, qui jusqu’alors était utilisée à titre subsidiaire, à défaut de meilleurs fondements juridiques.
Votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU, examinera toutes les pistes possibles pour vous conseiller et vous aiguiller sur la meilleure stratégie à adopter, les preuves que vous lui apporterez seront essentielles pour vous conseiller au mieux.
Quels types de préjudices ? quelles preuves ?
Les types de préjudices sont divers et variés.
Il peut s’agir d’une perte d’intimité quelle est la distance entre le parement de la terrasse et la limite de propriété.
L’ampleur des préjudices peut être démontré avec des photos avec des vues d’en bas, des photos prises en contre plongé.
En tout état de cause une saisine du Juge des Référés, par votre avocat à Dijon, pour désigner un expert et calculer le préjudice sera un préalable indispensable à une action pour troubles anormaux du voisinage.
Votre avocat à Dijon préparera au mieux la mission d’expertise à solliciter auprès du Tribunal, tout en prenant en compte, vos demandes, vos souhaits et en vous faisant valider chaque étape de la procédure pour vous associer au mieux à la procédure judiciaire à venir.
Photographier les lieux, fournir un plan avec la mention des orientations des différents éléments de construction… et mettre tous les préjudices que nous aurons anticipé telle que la perte de luminosité et de clarté et de vue de sensation d’enfermement créé, des distances laissées, des vues créées et fournir évidemment tous les éléments techniques et de fait relatif à l’implantation de l’immeuble, par exemple.
La perte d’ensoleillement sera vraiment véritablement différente de la sensation d’enfermement étant précisé que l’urbanisation des secteurs ne constitue pas une excuse libératoire au profit du voisin et que la clarté et l’ensoleillement sont des notions totalement différentes.
Quand un mur est détruit et qu’il est reconstruit, il y a à nouveau un trouble du voisinage car le nouveau mur peut devenir un mur de soutènement des nouveaux préjudices créés chez notre client.
Il peut également être sollicité une interdiction de réalisation des travaux et de suspension des travaux et ce, même si l’autorisation administrative a été accordée et cela devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire.
Une différence entre voisin bruyant et trouble anormal du voisinage ?
Il y a une différence et de taille !
En réalité, le voisin bruyant ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.
Le voisin bruyant constitue un trouble du voisinage qui engage la responsabilité d’une personne qui commet une faute et qui créé un préjudice à un tiers et il faut qu’il existe un lien de causalité entre la faute et ce préjudice.
Quel type de bruits ?
Les bruits du voisin bruyant peuvent être des bruits diurnes ou nocturnes. Ils doivent être répétitifs, intensifs ou durer dans le temps.
Les démarches engagées dans le cadre de voisin bruyant
Les voisins ne changent pas forcément ….il est donc conseillé de contacter (téléphone ou en allant le voir) le voisin en priorité en lui adressant un courrier simple puis à défaut un courrier avec accusé de réception.
On adresse un courrier si le dialogue devient bien entendu impossible avec son voisin.
Il faut dans un premier temps lui demander de faire cesser ledit trouble et s’il ne répond pas ou qu’il ne fait rien, il faudra alors envisager de monter crescendo dans les démarches à effectuer, avec l’aide de votre avocat à Dijon, cela peut aller plus vite :
– dialogue
– lettre simple
– lettre recommandée avec accusé de réception
– courrier d’avocat
– saisine d’un médiateur ou d’un conciliateur
– intervention d’un commissaire de justice (ex huissier de justice) pour faire constater la nuisance et a minima rapporter la preuve en justice de ces nuisances.
Bien entendu, s’il s’agit d’un logement en copropriété, il faudra également alerter le syndic de copropriété sur l’existence de ces préjudices.
Vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre (police municipal, police nationale ou gendarmerie) et ce afin de leur demander d’intervenir et éventuellement, le cas échéant, de déposer plainte contre le voisin bruyant.
La saisine du Tribunal
La saisine du Tribunal en cas de voisin bruyant interviendra à titre alternatif.
Il conviendra au préalable de réaliser une tentative de conciliation amiable puisqu’il s’agit d’une des conditions nécessaires pour saisir la justice depuis la réforme du Tribunal Judiciaire en 2020.
Devant la juridiction civile compétente, il pourrait être possible de solliciter que les troubles cessent, une indemnisation des préjudices (financières pour réparer le préjudice moral ou encore des actions matérielles pour réparer les préjudices matériels).
La preuve
La preuve des troubles et des préjudices doit être prouvée par tous moyens.
Cela peut l’être par le biais d’attestation de témoins, de procès-verbaux de constat par commissaire de justice (ex huissier de justice), certificats médicaux, etc.
Il appartiendra à votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU de vous orienter sur les démarches, le choix de la procédure et cela en fonction de l’histoire que vous lui raconterez et des pièces que vous lui apporterez.
Pour plus d’explications, n’hésitez pas à solliciter une consultation à votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU.
