ACTUALITÉS JURIDIQUES | Page 6 sur 7 | Avocat Dijon - Maître Fanny Xavier Bonneau

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11 août 2017

Propriétaires locataires tous concernes par la loi ALUR

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est, pour certaines de ses dispositions, entrée en vigueur dès sa promulgation, alors que pour d’autres, elles ne sont applicables que depuis 2017 sous réserve de la promulgation des décrets d’application nécessaires. Cette loi […]

11 août 2017

pourquoi demander une expertise

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le référé –expertise est une procédure d’urgence prévue notamment par les articles 1451 et 808 et suivants 2 du code de procédure civile, permettant de solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire. L’expertise peut être notamment médicale, immobilière, automobile ou liée à un conflit de voisinage. Elle permet […]

11 août 2017

Le délai de paiement en cas de dettes

par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Le délai de grâce ou délai de paiement peut être accordé par un créancier (personne à qui l’on doit de l’argent) à son débiteur (personne devant de l’argent à quelqu’un) d’un commun accord. En revanche, lorsqu’aucun accord n’est possible, un juge peut, sous certaines conditions, accorder de tels […]

11 août 2017

indivision une situation qui divise

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Un bien est dit indivis, lorsqu’il appartient à plusieurs personnes, que ce soit volontaire (entre concubins), dans le cadre d’une succession (héritiers), d’une donation ou encore que l’indivision soit prévue par un acte notarié après le prononcé d’un divorce entre deux ex-époux. En cas de conflit (par exemple : séparation […]