ACTUALITÉS JURIDIQUES | Page 6 sur 7 | Avocat Dijon - Maître Fanny Xavier Bonneau

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31 octobre 2018

DROIT DE RÉTRACTATION OU DE RÉFLEXION

Qu’est-ce que le délai de rétractation ou de réflexion ? Les délais de rétractation et de réflexion sont une protection pour le consommateur. En effet, lorsque vous effectuez un achat en tant que consommateur auprès d’un professionnel vous pouvez ne pas apprécier immédiatement la portée de votre engagement. C’est également le cas dans le cadre des prestations de service […]

26 août 2018

Bail commercial et dérogatoire : quand le bailleur propose un bail dérogatoire au bail commercial au preneur après l’expiration d’un précédent bail dérogatoire

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Que se passe t’il une fois le contrat de bail dérogatoire au bail commercial de type convention d’occupation précaire arrivé à son terme, sans qu’aucune des parties (qu’il s’agisse du bailleur ou du preneur) ne prenne l’initiative ni de la résolution du contrat de bail ni de la […]

31 janvier 2018

Vol à l’hôtel, quels recours contre l’hôtelier ?

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Souvent, lorsque l’on se rend dans un hôtel en France, on peut lire des petites lignes, du type, « l’hôtel ne sera pas tenu pour responsable en cas de vol ou de perte d’objets », etc… Pourtant, la loi est claire et protectrice à l’égard des clients-consommateurs souscrivant un […]

11 août 2017

Propriétaires locataires tous concernes par la loi ALUR

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est, pour certaines de ses dispositions, entrée en vigueur dès sa promulgation, alors que pour d’autres, elles ne sont applicables que depuis 2017 sous réserve de la promulgation des décrets d’application nécessaires. Cette loi […]