Consommation / Vie Quotidienne Archives | Avocat Dijon - Maître Fanny Xavier Bonneau

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6 mai 2026

Humidité et moisissures : jusqu’où un locataire peut-il suspendre son loyer ? Partie 1 sur 2

La loi du 6 juillet 1989 (art. 6 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105) oblige le bailleur à délivrer un logement décent : pas de risques manifestes pour la santé/sécurité, performance énergétique minimale, équipements conformes. Ces exigences sont d’ordre public, un ordre public de protection du locataire, auquel on ne peut pas déroger, par exemple même avec un contrat.

3 avril 2026

Dégradations locatives : comment engager une action contre les locataires ? Partie 2 sur 2

La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale. Le bailleur ou Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, expose ses demandes à l’audience et produit les preuves nécessaires : états des lieux, devis, constats, photos. Cette simplicité favorise l’accès à la justice mais ne dispense pas de constituer un dossier solide.

5 juin 2024

Des voisins bruyants ou trouble anormal du voisinage !? Partie 2

Quelles sont les conditions pour engager une action au titre des troubles anormaux du voisinage ? Que le voisin bruyant le soit une fois ou régulièrement, sa responsabilité est engagée de plein droit. Il faut néanmoins rapporter la preuve de l’existence d’un trouble.

22 mai 2024

Des voisins bruyants ou trouble anormal du voisinage?! – Partie 1

Les voisins bruyants ne sont pas rares de nos jours. Votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU, peut vous aider. Il faut apprendre à vivre en collectivité et ce n’est pas chose aisée ! La liberté et les droits des uns s’arrêtent là où commencent la liberté et les droits des autres. Engager une action en indemnisation contre un voisin bruyant […]