Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Faire appel à un commissaire de justice : établir un constat de la situation des haies des voisins Dans un conflit de voisinage portant sur la taille des haies des voisins, il est fondamental de faire constater les faits par un officier public. Le commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) peut dresser un procès-verbal de constat, qui constituera […]

Les conflits de voisinage sont monnaie courante en matière immobilière. L’un des sujets récurrents concerne la taille des haies des voisins. Ces différends peuvent sembler anodins, mais ils dégénèrent fréquemment en litiges lourds. Afin de prévenir les conflits ou de les résoudre efficacement, il est essentiel de connaître les règles du Code civil, notamment les articles 671 à 673, et […]