A vos côtés en cas d’accident !
11 août 2017
Le délai de paiement en cas de dettes
11 août 2017
Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU,
Avocate à la Cour d’appel de Dijon
Un bien est dit indivis, lorsqu’il appartient à plusieurs personnes, que ce soit volontaire (entre concubins), dans le cadre d’une succession (héritiers), d’une donation ou encore que l’indivision soit prévue par un acte notarié après le prononcé d’un divorce entre deux ex-époux.
En cas de conflit (par exemple : séparation entre des concubins qui ont acheté leur résidence principale en indivision ou une succession avec plusieurs héritiers sans aucun accord amiable ou une indivision post communautaire dans le cadre d’un couple divorcé n’ayant pas encore procédé à la liquidation de son régime matrimonial), il est possible pour tout indivisaire, conformément à l’article 815 du Code civil1, d’exiger de sortir de cette indivision.
Cette cessation de l’indivision est possible, sauf si il y a été sursis par une décision de justice ou un acte notarié. La vente forcée s’impose à l’autre indivisaire qui, s’il ne peut acquérir les parts indivises de son ex-compagnon à un prix sur lequel il faut pouvoir s’entendre (une nouvelle source de conflit potentielle), ne peut s’opposer à la cession de cette résidence principale et au partage de l’indivision.
De plus, au moment du partage va se poser le problème de la répartition du prix de la vente, laquelle dépend des apports de chacun au moment de l’acquisition. Aussi, la contribution de chacun après l’acquisition du bien n’est pas automatiquement prise en compte lors du partage.
Cette situation juridique présente quelques dangers. En effet, celui qui part peut demander à l’autre des indemnités d’occupation. A l’inverse, il est
Extrait du site LEGIFRANCE
L’article 815 du Code Civil, modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
possible à celui qui reste dans le logement ou aux héritiers qui règlent les charges liés au logement d’en demander le remboursement selon les règles en vigueur aux autres indivisaires.
Ainsi, pour éviter des difficultés, il est préférable de prendre conseil, d’agir rapidement et de ne pas laisser la situation perdurée trop longtemps. A défaut d’accord amiable, une action doit être lancée devant le tribunal de grande instance (expertise de la valeur du bien possible) et le choix d’un avocat est obligatoire, s’agissant d’une procédure dite par représentation par avocat obligatoire.
Pour une consultation ou lancer une action en justice, vous pouvez me contacter directement soit par téléphone au 06.28.04.79.23 soit par mail à contact@fanny.xavier-bonneau.fr
Article publié le 11 Août 2017
Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon
