Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Que l’on perde l’un de ses enfants ou que ce soit en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfant, ou encore lorsque les grands-parents sont en conflit avec leur enfant, le législateur a mis en place des outils pour permettre à des tiers tels que le beau parent ou le grand-parent de garder un contact avec […]

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon Un bien est dit indivis, lorsqu’il appartient à plusieurs personnes, que ce soit volontaire (entre concubins), dans le cadre d’une succession (héritiers), d’une donation ou encore que l’indivision soit prévue par un acte notarié après le prononcé d’un divorce entre deux ex-époux. En cas de conflit (par exemple : séparation […]