ACTUALITÉS JURIDIQUES | Page 4 sur 7 | Avocat Dijon - Maître Fanny Xavier Bonneau

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13 novembre 2023

Le bail commercial ou bail dit 3-6-9 : partie 1

Devenir propriétaire d’un local commercial n’est pas toujours synonyme de bonheur lorsque ce bien est mis en location. Le locataire ou preneur d’un bail commercial indélicat n’est pas un mythe : c’est une réalité ! Quelle loi est applicable au bail commercial dit 3-6-9 ? Ce sont les dispositions prévues notamment aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de Commerce qui […]

26 avril 2023

L’expulsion du locataire pour loyers impayés : partie 3 et fin

Dans les précédents articles, nous avons vu une à une les étapes jusqu’au lancement de la procédure d’expulsion ou encore la rédaction de l’assignation devant le Juge des contentieux de la protection de Dijon, Montbard ou Beaune (ancien tribunal d’instance de Dijon, Montbard ou Beaune). Voici les prochaines étapes pour concrétiser l’expulsion du locataire pour loyers impayés. Cinquième étape : la […]

24 mars 2023

L’expulsion du locataire pour loyers impayés : partie 2

Cet article fait suite à mon premier article publié en février 2023 concernant l’expulsion des locataires pour loyers impayés, que ce soit à Dijon, Montbard, Beaune ou en Côte d’Or. Que ce soit le locataire-preneur ou le propriétaire-bailleur, il est important de ne pas attendre lorsque des difficultés de paiement se font connaître ou ressentir. En effet, que […]

22 février 2023

L’expulsion du locataire pour loyers impayés : partie 1

Devenir propriétaire d’un appartement ou d’une maison à Dijon, à Beaune, à Montbard, en Côte d’Or ou partout en France, n’est pas toujours synonyme de bonheur lorsque ce bien est mis en location. Le locataire indélicat n’est pas un mythe : c’est une réalité ! Les précautions à prendre entre locataire -preneur et bailleur- propriétaire : pièces justificatives, bail écrit, caution ! Quand […]