Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Exemple des conséquences d’un accident de la route ou d’un accident de la vie : Quand on subit un accident de la route ou un accident de la vie, parfois on ne peut plus se baisser pour lacer ses chaussures ou encore on ne peut plus couper sa viande, rester debout pour se faire à manger, ou encore monter à l’étage […]

Devenir propriétaire d’un local commercial n’est pas toujours synonyme de bonheur lorsque ce bien est mis en location. Le locataire ou preneur d’un bail commercial indélicat n’est pas un mythe : c’est une réalité ! Quelle loi est applicable au bail commercial dit 3-6-9 ? Ce sont les dispositions prévues notamment aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de Commerce qui […]