Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Cet article fait suite à mon premier article publié en février 2023 concernant l’expulsion des locataires pour loyers impayés, que ce soit à Dijon, Montbard, Beaune ou en Côte d’Or.   Que ce soit le locataire-preneur ou le propriétaire-bailleur, il est important de ne pas attendre lorsque des difficultés de paiement se font connaître ou ressentir.   En effet, que […]

Devenir propriétaire d’un appartement ou d’une maison à Dijon, à Beaune, à Montbard, en Côte d’Or ou partout en France, n’est pas toujours synonyme de bonheur lorsque ce bien est mis en location. Le locataire indélicat n’est pas un mythe : c’est une réalité ! Les précautions à prendre entre locataire -preneur et bailleur- propriétaire : pièces justificatives, bail écrit, caution !   Quand […]

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon   Que se passe t’il une fois le contrat de bail dérogatoire au bail commercial de type convention d’occupation précaire arrivé à son terme, sans qu’aucune des parties (qu’il s’agisse du bailleur ou du preneur) ne prenne l’initiative ni de la résolution du contrat de bail ni de la […]

Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est, pour certaines de ses dispositions, entrée en vigueur dès sa promulgation, alors que pour d’autres, elles ne sont applicables que depuis 2017 sous réserve de la promulgation des décrets d’application nécessaires. Cette loi […]