DROIT DE RÉTRACTATION OU DE RÉFLEXION

Bail commercial et dérogatoire : quand le bailleur propose un bail dérogatoire au bail commercial au preneur après l’expiration d’un précédent bail dérogatoire
26 août 2018
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Qu’est-ce que le délai de rétractation ou de réflexion ?

 

Les délais de rétractation et de réflexion sont une protection pour le consommateur. En effet, lorsque vous effectuez un achat en tant que consommateur auprès d’un professionnel vous pouvez ne pas apprécier immédiatement la portée de votre engagement.  C’est également le cas dans le cadre des prestations de service à distance, comme lorsqu’un consommateur fait le choix d’un avocat éloigné géographiquement de son domicile et qu’il ne peut pas le rencontrer physiquement. Dans ce cas-là, l’avocat doit avec la convention d’honoraires, joindre un bordereau de rétractation pour justifier de ce qu’il lui a donné l’information sur le droit de rétractation de 14 jours dont il bénéficie.

 

Ces délais de rétractation ou de réflexion sont définis à l’article 1122 du Code civil  : « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436171&cidTexte=LEGITEXT000006070721).
Le délai de réflexion est celui qui va donc permettre au consommateur de réfléchir et d’être certain de sa volonté, ce qui va lui donner l’opportunité de pouvoir comparer avec d’autres offres ou  encore d’obtenir des explications sur le bien ou la prestation de services envisagé.

 

Comment s’exerce ce délai de réflexion?

Ce délai de réflexion accordé par la loi vous permettra, en tant que consommateur, de prendre du recul afin de réfléchir et de s’assurer de votre volonté d’acheter avant de conclure le contrat. Ce délai est donc important puisqu’il vous permet d’étudier l’offre, de comparer avec d’autres propositions, de demander plus d’informations au vendeur ou prestataire de services.

 

Ce délai est notamment présent en crédit immobilier puisque l’achat en cette matière est nécessairement important. Vous bénéficiez dans ce cadre d’un délai de 10 jours pour réfléchir, à compter de la réception de l’offre. Attention, vous ne pouvez accepter ou  refuser ladite offre de crédit immobilier qu’une fois ce délai de dix jours écoulé. En effet, ce délai légal est impératif et contracter (retourner l’offre du crédit immobilier) avant la fin de ce délai la rendrait nulle.

Ce délai de réflexion s’applique également pour les cours par correspondance, les modalités sont identiques mais le délai de protection est, quant à lui,  inférieur puisqu’il n’est que de 7 jours.

 

Délai de réflexion ou délai de rétractation : quelles différences ?

 

Le délai de réflexion est à différencier du délai de rétractation. Ainsi, le délai de rétractation est le délai qui est accordé au consommateur pour renoncer à un contrat déjà conclu, d’où son nom. Celui-ci permettra au consommateur de revenir sur son choix après l’achat, après la conclusion du contrat, simplement s’il a changé d’avis, sans avoir à donner d’explications au professionnel. Dans ce cas, le consommateur disposera d’un délai variant entre 7 à 30 jours pour revenir sur son accord. Le professionnel est alors tenu de rembourser le consommateur qui en fait la demande dans un délai de 30 jours maximum après rétractation et ce dernier sera alors remboursé, sans pénalités.

 

Le délai de rétractation ou de réflexion va varier selon la nature de l’achat, aucune règle générale ne s’applique, il faut rester vigilant car selon les contrats, les matières, ce délai varie et une fois le délai passé, vous ne pouvez plus ni réfléchir, ni vous rétracter et vous serez donc engagé.

 

J’ai acheté un article en magasin mais ce dernier ne me plaît finalement pas, quels sont mes droits de rétractation ?

En cas d’achat en magasin, il faut être prudent. En effet,aucun délai de rétractation légal n’est octroyé au consommateur. Cela signifie que vous n’avez aucun droit pour forcer le professionnel à reprendre votre article et en obtenir le remboursement. Par conséquent, ce dernier pourra tout à fait refuser de reprendre le produit ou la marchandise vendu. Néanmoins, certains commerçants prévoient un délai, souvent indiqué sur le ticket de caisse, délai pendant lequel le consommateur va pouvoir se rétracter, mais retenez bien qu’il ne s’agit là que d’un geste commercial et non d’une obligation. Si ce délai est prévu, vous pourrez ramener l’article dans les termes énoncés afin que ce dernier soit repris et échangé ou remboursé .

J’ai signé un contrat d’assurances dans le cadre d’un démarchage à domicile mais je regrette désormais mon achat et souhaite me rétracter, comment puis-je procéder ?

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, c’est-à-dire en cas de vente effectuée et signée au domicile, au lieu de travail ou à n’importe quel endroit où le professionnel n’exerce pas son activité et ce, même à la demande du consommateur, l’article L. 112-9 du code des assurances prévoit un délai de renonciation. Il dispose :

«I.-Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.

L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.

Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l’autorité instituée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.

II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511-5 de ce code.

Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000032235502) »

Le délai de renonciation  est de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de la conclusion du contrat mais, attention, ce droit de renonciation est supprimé en cas de connaissance /survenance d’un sinistre survenu durant cette période et ne concerne pas tous les types de contrats d’assurances souscrits, puisqu’il existe un tempérament à cette règle.

Pour exercer ce droit, il vous faut respecter quelques modalités. Effectivement, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il existe un modèle facilement accessible et qui vous facilitera l’exercice de ce droit de renonciation.

Il vous faudra joindre à ce courrier la proposition du contrat et surtout, sous peine de nullité de ce droit de renonciation, indiquer l’alinéa premier de l’article  L. 112-9 du code des assurances : “Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.”

 

J’ai effectué un achat à distance (c’est-à-dire un achat sur internet, au téléphone ou par correspondance) mais je ne souhaite finalement plus acquérir le bien acheté, quelles sont mes possibilités pour me rétracter ?

Lorsqu’il s’agit d’une vente à distance, il faut se référer à la loi Hamon dite loi sur la consommation du 17 mars 2014 qui a modifié le délai légal de rétractation. En effet, depuis le 14 juin 2014, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour lui permettre de se rétracter s’il regrette finalement son achat. Le professionnel, quant à lui, disposera dès-lors d’un délai, également de 14 jours, pour rembourser l’acheteur qui exerce son droit de rétractation. Il faut être prudent pour l’exercice de ce droit et respecter les modalités de mise en œuvre prévues au contrat pour éviter toute mauvaise surprise.

 

J’ai acheté un produit à un particulier, comment puis-je faire si je regrette cet achat ?

Attention, en cas d’achat auprès d’un particulier, vos droits sont différents ! En effet, il n’existe pas de délai de rétractation puisque ce dernier ne s’applique que pour un achat effectué entre un particulier et un professionnel. Il faut donc bien réfléchir avant d’acheter à un particulier puisque le vendeur n’aura aucune obligation de vous reprendre le bien vendu. Il est fait état là de petits achats. En effet, les règles et les conditions sont différentes, par exemple, pour l’achat d’un véhicule présentant des vices cachés entre particuliers.

 

Outre les variations du délai de rétractation selon l’achat effectué, est-ce qu’il existe des exceptions ?

 

La réponse à cette question est importante à retenir car il existe en effet des exceptions. Vous ne bénéficiez pas toujours d’un droit de rétractation pour changer d’avis lorsque vous effectuez un achat. Il faut se rappeler qu’il ne s’agit pas d’un principe général ni obligatoire.

Pour faire simple, lorsque le délai de rétractation n’est pas prévu par la loi, il faut que le professionnel fasse le choix d’offrir au consommateur un délai pour changer d’avis si son achat ne lui convient plus. Il s’agit, par exemple, de la sacro-sainte phrase du “satisfait ou remboursé”, souvent inscrite sur les nouveautés alimentaires.

 

Cependant, il existe également des exceptions dans lesquelles le délai de rétractation n’est pas possible, tel que dans le cas de la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”, prévue à l’article L. 221-28 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226820&cidTexte=LEGITEXT000006069565). Il s’agit des achats contenant des informations ou éléments personnels sur le consommateur, par exemple un tee-shirt sur lequel est inscrit son nom ou un coussin avec une photo qu’il a fourni. En effet, pour ces articles, il n’existe pas de délai de rétractation permettant de rendre l’article puisque le professionnel ne pourra pas revendre le bien si l’acheteur change d’avis.

 

Le délai de rétractation est également impossible pour les achats effectués dans les foires et salons, tel que le prévoit l’article L. 224-59 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221605&dateTexte=&categorieLien=cid).

En revanche, vous bénéficiez tout de même en tant que consommateur d’un droit de rétractation uniquement lorsque le contrat conclu entre vous et le professionnel est accompagné d’une offre de crédit affecté, c’est-à-dire d’un crédit permettant au consommateur de financer exclusivement l’achat effectué, en l’espèce, en foire ou salon. Dans ce cas, la rétractation devient possible si vous vous rétractez pour le crédit puisque cette rétractation entraînera automatiquement la résolution de plein droit du contrat que vous avez signé pour l’achat de l’article en foire ou salon.

Cette absence de droit de rétractation s’applique également aux achats accomplis dans les foires ou les salons (comme par exemple dans le cadre de foire aux vins, de salon agricole, de salon de l’automobile, etc.) lorsque ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente. Par conséquent, la vente ne pourra en principe pas être annulée une fois conclue à moins que le vendeur donne son accord pour reprendre l’article et rembourser le consommateur de son achat.

Néanmoins, le professionnel est tenu d’informer les clients sur cette absence de droit de rétractation, tel que l’impose la réglementation. En effet, ce dernier est tenu d’afficher un panneau sur le lieu de vente dans lequel est précisé cette impossibilité pour le consommateur de changer d’avis, sur lequel figure la mention suivante  :  « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».

Pour que l’information soit complète, le professionnel doit également inscrire dans le contrat de vente une clause faisant figurer l’absence de droit de rétractation pour le consommateur.

Si le vendeur ne respecte pas ses obligations d’informations, il s’expose à des poursuites pénales et à être condamné à payer une amende d’un maximum de 3 000 euros.

De plus, le délai de rétractation ne s’applique, par exemple, pas dans le cadre des forfaits touristiques, des prestations de services sociaux ou de santé. En effet, une fois la prestation réalisée, il vous sera impossible d’en demander rétractation puisque vous ne pourrez pas “rendre” au professionnel cette prestation.
 

Si je bénéficie d’un droit de rétractation en raison de la nature de mon achat, quelles sont les étapes à suivre pour exercer ce droit de rétractation ?

 

Premièrement, il vous faut savoir comment calculer le délai de rétractation dont vous bénéficiez afin de rester dans les temps. Ici encore, le délai va se calculer différemment selon la nature de l’achat. Il peut en effet commencer à courir dès le lendemain du jour de la commande ou de la réception du produit lorsque l’article provient d’un achat à distance. Il peut également commencer dès le lendemain de la signature de l’acte ou de votre accord matérialisé par votre consentement par voie électronique, téléphonique, etc.

D’une manière générale, le délai court dès la signature du contrat dans le cadre d’une prestation de services ou à compter de la livraison du bien dans le cadre d’une vente de produits.

Il est important de savoir que dans le cadre d’une vente de produits, vous pouvez exercer votre droit de rétractation avant la réception du bien, c’est-à-dire avant la livraison de votre commande.

Parfois, le délai peut être prolongé de 12 mois dans les cas où le consommateur n’a reçu aucune information quant à son éventuel droit de rétractation.

 

Il faut savoir que le délai est compté en jours calendaires, cela signifie que tous les jours sont comptabilisés, y compris les samedi, dimanche, jours fériés et  jours chômés.

Mais attention, si tous les jours sont inclus dans le calcul du délai de rétractation, l’expiration de ce délai sera prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant lorsque l’expiration dudit délai a lieu un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé.

Ce décompte sera utile dans certaines hypothèses notamment, tel que le crédit à la consommation ou le contrat d’assurance, par exemple.

Il faut bien retenir que vous disposez de tous les jours du délai qui vous est octroyé pour vous rétracter puisque c’est la date d’envoi de la demande de rétractation qui sera prise en compte, et non la date de réception de la demande par le professionnel. Ainsi, si vous effectuez un achat sur internet et que le colis arrive chez vous le vendredi 31 août 2018, vous pouvez effectuer votre droit de rétractation jusqu’au 14 septembre 2018. Il vous appartiendra de prouver que votre demande a bien été envoyée dans les délais, il est donc impératif de vous rétracter en munissant d’une preuve, telle que la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Et si le professionnel conteste mon droit de rétractation ?

Dans ce cas, ce sera à vous de prouver que votre droit de rétractation a bien été effectué en temps et en heure, dans les formes et délai prévus par la loi ou par le vendeur. Il est donc fortement conseillé de conserver précieusement toutes les preuves d’envoi (copie du courrier, etc) et de respecter les formes d’envoi de ce délai de rétractation prévues soit par la loi soit dans les clauses contractuelles.

Est-ce qu’il existe des modalités d’acceptation ou de rétractation ?

Il existe effectivement des modalités d’acceptation ou de rétractation à respecter. Ces dernières sont précisées par la loi. Mais attention, il est également vivement conseillé de se référer aux clauses du contrat conclu et de rechercher ces informations sur le site internet du professionnel pour les achats effectués à distance puisque certaines modalités peuvent également y être précisées.

 

Comment formuler mon droit de rétractation ?

 

Parfois, un formulaire ou un bordereau de rétractation vous sera joint avec votre contrat ou votre facture afin d’effectuer votre droit de rétractation. Dans ce cas, il est vivement recommandé de l’utiliser.

A défaut, il vous faudra faire un courrier. Dans ce cas, soyez vigilant et libellez-le de façon claire afin d’éviter toute ambiguïté quant à votre volonté de rétractation. N’oubliez-pas d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception même lorsqu’on ne vous l’impose pas puisque cette forme vous permettra de conserver les preuves d’envoi et de réception nécessaire en cas de contestation par le professionnel.

Quels sont mes obligations une fois mon droit de rétractation effectué ?
Lorsque vous vous rétractez en tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date d’envoi de votre demande de rétractation pour retourner votre article au vendeur.

 

Comment se passe le remboursement ?

Le professionnel sera tenu de vous rembourser l’intégralité des sommes que vous avez versées, y compris les frais de livraison.

Le remboursement sera, en principe, effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat (virement, chèque ou espèces). Néanmoins, il est possible pour le professionnel d’utiliser un autre moyen de paiement afin de rembourser le consommateur si ce dernier est d’accord et qu’aucun frais supplémentaire ne lui est facturé.

Cependant, vous pouvez avoir à supporter des frais de retour puisque le professionnel n’a aucune obligation de les prendre en charge. En revanche, si la vente est conclue hors établissement et que le bien est livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le bien à ses frais lorsqu’en raison de la nature du bien, ce dernier ne peut être retourné par voie postale.

 

Un conseil simple à retenir : Avant de vous engager, renseignez-vous ! Vérifier si vous bénéficiez d’un droit de rétractation sur votre achat grâce aux conditions générales de vente et n’oubliez pas de lire attentivement le contrat avant de le signer pour éviter les mauvaises surprises.

Pour plus de questions, n’hésitez pas à me contacter au 06.28.04.79. 23 ou à contact@fxb-avocat.com

Article co-rédigé par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour et Elisa MARTINS, étudiante en Master 1 carrières judiciaires à l’Université de Bourgogne.

 

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