La garantie légale de conformité : une vue simplifiée par votre avocat à Dijon – Seconde partie –
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Des voisins bruyants ou trouble anormal du voisinage !? Partie 2
5 juin 2024
Les voisins bruyants ne sont pas rares de nos jours. Votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU, peut vous aider.
Il faut apprendre à vivre en collectivité et ce n’est pas chose aisée ! La liberté et les droits des uns s’arrêtent là où commencent la liberté et les droits des autres.
Engager une action en indemnisation contre un voisin bruyant ou pour lui faire cesser le bruit, requiert la mise en place de certaines conditions qui vont être examinées ci-après.
Il y a une distinction à opérer entre le voisin bruyant (vu dans la seconde partie de cet article) et le trouble anormal du voisinage.
Le voisin pénible ne constituera pas nécessairement un trouble anormal du voisinage.
Une évolution de la législation, toute récente, tout comme une jurisprudence fournie en la matière, s’amorce depuis des décennies.
Votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU, vous propose d’aborder cette notion dans un article en deux parties. Si vous voulez bénéficier d’une consultation, n’hésitez pas à la contacter.
La notion initiale de « voisin bruyant »
L’article 1240 du Code Civil dispose (Article 1240 – Code civil – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Chaque personne est responsable de ses actes et des conséquences en découlant si ces actes causent un dommage à autrui.
D’ailleurs, la responsabilité extracontractuelle en général prévoit un certain nombre de cas dans lesquels nous sommes responsables de nos propres fautes mais également de celle commise par notre négligence ou imprudence ou encore de celle commise par le fait des personnes dont on ne doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde (sur ce sujet, il faut aller voir les articles 1240 et suivants du Code Civil).
Le voisin pénible peut-être bruyant ou pas ! ?
Qui est le voisin ?
Le voisin a plusieurs visages : cela peut être le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre, le maître d’ouvrage,….
Et un voisin bruyant ?
Le voisin bruyant est celui qui fait du bruit, qui dérange, qui ne respecte pas les droits et libertés des autres.
Le voisin bruyant contre lequel, votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU, peut engager une action sur la base du trouble anormal du voisinage, doit donc est un voisin qui commet un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Les troubles anormaux du voisinage ou des voisins excessivement bruyants
L’article 1253 du Code Civil dispose (Article 1253 – Code civil – Légifrance (legifrance.gouv.fr)) :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ».
Cet article a été créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049418434) .
Il fait suite à des années de jurisprudence en la matière.
Nous nous intéresserons uniquement à l’alinéa 1er concernant les troubles anormaux du voisinage et non ceux provenant d’une activité.
En effet, les voisins bruyants sont ceux qui causent des troubles anormaux du voisinage, ceux qui excèdent ce que l’on est normalement en droit d’attendre de voisins.
La loi du 15 avril 2024 vient bouleverser la donne.
Jusqu’à présent la notion de trouble anormal de voisinage était uniquement issue de la jurisprudence, désormais, elle est codifiée, c’est-à-dire inscrite dans le code civil et cela risque de bouleverser les actions en justice à venir.
Votre avocat à Dijon, Me Fanny XAVIER-BONNEAU, vous accompagnera et vous conseillera au mieux dans la défense de vos intérêts et de vos droits.
La deuxième partie de cet article sera publiée le mois prochain.
