Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Avoir des voisins peut parfois être agréable comme cela peut être source de conflit.

 

Ce n’est pas tant les voisins que les arbres ou haies se situant sur leurs propriétés ou constituant une haie mitoyenne qui peuvent être à l’origine de problèmes de voisinage.

 

Le Code civil est très clair :

 

Article 670 du Code Civil : (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121)  

« Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. »

 

Article 672 du Code Civil : (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137/2023-01-09 )

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »

 

En cas de difficulté avec son voisin concernant un arbre ou une haie mitoyenne, il faut rappeler que l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation selon les modalités prévues à cet article.

 

 Article 750-1 du Code de procédure civile : (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/#:~:text=A%20peine%20d%27irrecevabilit%C3%A9,civiles%20d%27ex%C3%A9cution). 

 

« À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

Toutefois, le Conseil d’État dans un arrêt du 22 septembre 2022 n°436939 vient d’annuler cet article sans que toutefois, depuis lors, un nouvel article ait été rédigé.

 

De toute évidence, compte tenu de la proximité avec ses voisins, il est impératif que des démarches amiables (visites courtoises, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception écrite par votre avocat à Dijon) soient au préalable diligentées pour tenter de sauvegarder un minimum de relations cordiales avec ses voisins que ce soit à Dijon ou en Côte d’Or.

 

Néanmoins, parfois, les très nombreuses tentatives de démarches amiables de personnes auprès de leurs voisins à Dijon ou en Côte d’Or restent lettre morte.

 

La solution c’est de saisir votre avocat à Dijon, qui peut agir sur toute la Côte d’Or.

 

Cela contraint donc les personnes, à défaut d’arrachage de la haie litigieuse par le voisin en question, à saisir le tribunal à Dijon, à Beaune ou à Montbard (tribunal judiciaire de Dijon, tribunal de proximité de Beaune, tribunal de proximité de Montbard) afin d’obtenir l’application des textes du Code civil, textes précités qui demeurent inchangés, ou quasiment inchangés, depuis la création du Code civil en 1804 par Napoléon 1er.

 

Ainsi le Code civil est clair : une haie qui n’est jamais entretenue, qui est plantée à moins de 50 cm de la limite séparative ou encore mesure plus de deux mètres, peut être arrachée. Le voisin indélicat peut faire l’objet d’une condamnation sous astreinte par le tribunal judiciaire de Dijon, le tribunal de proximité de Beaune ou de Montbard, d’avoir à arracher cette haie.

 

Si la liberté des uns d’avoir des arbres ou des haies commence sur son terrain, il n’en demeure pas moins que la liberté des autres, de ses voisins d’avoir une haie fournie ne constitue pas un droit à tolérer un envahissement sur son propre terrain d’une haie ou d’arbres jamais entretenus et invasifs. 

 

Très souvent, mon premier conseil, si ce n’est pas déjà fait, sera de faire établir un procès-verbal de constat par huissier de justice ou commissaire de justice.

 

Il est évident qu’avant d’agir en justice, ou que des mises en demeure soient  réalisées par votre avocat à Dijon ou en Côte d’Or, la situation va requérir la réalisation d’un procès-verbal de constat par un huissier de justice ou commissaire de justice à Dijon, à Beaune ou en Côte d’Or, selon sa compétence nationale.

 

Outre le fait que devant un tribunal on puisse demander et obtenir l’arrachage de cette haie, avec une astreinte financière par jour de retard, on peut également obtenir le remboursement des frais exposés au titre des démarches amiables, ou encore des frais générés pour l’entretien passé de cette haie, à la condition de pouvoir en justifier et sur la base de l’article 1240 du Code civil (ancien 1382) :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571#:~:text=Tout%20fait%20quelconque%20de%20l,est%20arriv%C3%A9%20%C3%A0%20le%20r%C3%A9parer).

 

Tout comme votre avocat à Dijon, à Beaune, à Montbard ou tout simplement en Côte d’Or peut obtenir une condamnation de l’adversaire à vous verser des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée sur la base des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, ou encore une participation aux frais d’avocat ou article 700 du code de procédure civile, et le remboursement des dépens exposés au titre de l’article 699 du Code de procédure civile (frais d’huissiers).

 

Avoir de la verdure chez soi oui, mais il faut respecter ses voisins et ne pas laisser ses haies ou arbres déborder et envahir le voisinage, sous peine d’être condamné à les arracher.

Si votre voisin ne respecte pas ces conditions, n’hésitez pas à me contacter, une action peut être envisagée auprès du tribunal judiciaire de Dijon, du tribunal de proximité de Beaune ou encore du tribunal de proximité de Montbard selon les règles de compétence matérielle et géographique applicable à votre situation.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez me contacter pour une consultation payante ou commencer un dossier au 06 28 04 79 23 ou par mail à contact@fxb-avocat.com.

 

Ce premier article de l’année est également l’occasion pour moi de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour l’année 2023.

 

Maître Fanny XAVIER-BONNEAU

Avocate à la cour