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Par Me Fanny XAVIER-BONNEAU,
Avocate à la Cour d’appel de Dijon
Le référé –expertise est une procédure d’urgence prévue notamment par les articles 1451 et 808 et suivants 2 du code de procédure civile, permettant de solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire.
L’expertise peut être notamment médicale, immobilière, automobile ou liée à un conflit de voisinage. Elle permet de procéder à des vérifications de faits et à des opérations techniques, devant être clarifiées avant de trancher un litige. L’expert judiciaire aura pour mission de donner son avis sur les responsabilités, de déterminer les réparations à prévoir, et les postes de préjudices.
L’avocat va saisir le tribunal d’une assignation en référé en obtenant une date en urgence. Le juge des référés n’est pas tenu de déférer à cette demande. C’est pourquoi il est important de bien préparer son dossier, en sollicitant les conseils d’un avocat sur les pièces à réunir.
Extrait du site LEGIFRANCE – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09C24FBAA561B7634C1956A20537E520.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000006410268&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170526
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Extrait du site LEGIFRANCE – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=09C24FBAA561B7634C1956A20537E520.tpdila08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170526
« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (Article 808 du Code de Procédure Civile)
« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (Article 809 du Code de Procédure Civile, modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985, modifié par Décret 87-434 1987-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1987.)
Les experts nommés sont choisis sur une liste d’experts assermentés. Très souvent, il appartient à celui qui demande la mesure d’expertise, de consigner une provision à valoir sur la rémunération de l’expert. Les demandeurs peuvent dans certains cas ne pas avoir à faire l’avance de ces frais, lorsqu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ou d’un contrat de protection juridique. Ces éléments sont à déterminer avec votre avocat. Le montant de la consignation varie selon la nature de l’expertise.
S’il accepte sa mission, l’expert démarre ses opérations une fois la consignation faite. Il convoque alors toutes les parties à une première réunion d’expertise. Chacune des parties transmet à l’expert et aux autres parties ses pièces. L’expert entendra les parties, répondra à leurs dires (observations ou questions), puis déposera son rapport final.
Sur la base du rapport d’expertise, la partie demanderesse déterminera avec son avocat si elle doit assigner au fond ou pas les personnes responsables pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, sauf si un accord amiable est trouvé.
Pour une consultation ou lancer une action en justice, vous pouvez me contacter directement soit par téléphone au 06.28.04.79.23 soit par mail à contact@fxb-avocat.com.
Article publié le 11 Août 2017
Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à la Cour d’appel de Dijon
