TO BE A “VICE(S)” OR NOT TO BE A “VICE(S)” EN DROIT IMMOBILIER – Partie 3
15 janvier 2025
Les conflits de voisinage sont monnaie courante en matière immobilière. L’un des sujets récurrents concerne la taille des haies des voisins. Ces différends peuvent sembler anodins, mais ils dégénèrent fréquemment en litiges lourds. Afin de prévenir les conflits ou de les résoudre efficacement, il est essentiel de connaître les règles du Code civil, notamment les articles 671 à 673, et de faire appel à un professionnel du droit, par exemple, à Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, dès les premiers signes de tension. Le recours à un avocat à DIJON est ici vivement conseillé pour assurer un accompagnement rigoureux dès la phase de consultation.
Les règles de distance et de hauteur selon le Code civil dans les conflits de voisinage de taille de haies des voisins
L’article 671 du Code civil fixe les règles générales relatives à la plantation des arbres, arbrisseaux et haies en limite de propriété. Il dispose que :
« Il n’est permis de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement en vigueur, ou, à défaut de règlements, à la distance de deux mètres de la ligne séparative des propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133)
Cette règle vise à limiter les conflits de voisinage en assurant que les plantations d’un voisin ne causent pas de nuisance à l’autre. Lorsqu’une haie dépasse la hauteur réglementaire ou est plantée trop près de la limite séparative, elle peut être source de gêne importante : ombrage excessif, chute de feuilles, racines envahissantes…
Dans ces cas, le recours à votre avocat à Dijon permet de rappeler la loi à la partie adverse et d’entamer les démarches amiables nécessaires.
Les fondements juridiques sur la taille des haies et les conflits de voisinage : les articles 672 et 673 du Code civil
L’article 672 du Code civil traite des plantations mitoyennes, tandis que l’article 673 donne au propriétaire lésé la possibilité de demander la coupe ou l’arrachage des plantations non conformes.
L’article 673 prévoit :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son fonds peuvent être coupées par lui-même. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/)
Cela signifie que si les branches de la haie du voisin débordent, il est interdit de les couper soi-même sans l’accord préalable du voisin, sous peine d’engager sa responsabilité.
En revanche, les racines peuvent être supprimées directement. Ce cadre légal est souvent mal compris, d’où l’importance du recours à un avocat à Dijon pour sécuriser les démarches.
La phase de conciliation préalable : une étape obligatoire dans le conflit de voisinage en matière de taille des haies des voisins
Avant toute action judiciaire concernant un conflit de voisinage, notamment la taille des haies des voisins, une tentative de conciliation est obligatoire.
Cette exigence est précisée à l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui prévoit que :
« À peine d’irrecevabilité, les parties doivent, avant de saisir le juge, tenter une résolution amiable du litige par voie de conciliation, de médiation ou de procédure participative. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/)
Cette étape vise à apaiser les tensions et à trouver une solution amiable sans passer devant le juge.
Le recours à Me Fanny XAVIER-BONNEAU avocat à Dijon lors de cette phase est fortement conseillé, car elle peut vous aider à organiser une négociation encadrée et formaliser les engagements entre voisins.
Article rédigé par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon. Me Fanny XAVIER-BONNEAU se tient à votre disposition pour une consultation avant de lancer une action en matière de conflit de voisinage et de taille de haies des voisins et ce, pour faire un état des lieux judicieux de votre situation et ne pas agir tête baissée.
