Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, est là pour vous apporter assistance, conseil et aide en matière de vices cachés ou de vices apparents.

Vices cachés ou vices apparents : devant quel tribunal agir ?

Une action en justice et par définition la saisine du tribunal ne se fait pas selon le bon vouloir de la personne qui est en demande.

Il existe des règles de compétence territoriale et matérielle (outre, celles liées au temps pour agir, autrement susvisées et désignées sous le nom de prescription/ou forclusion selon le type d’action et de garantie en jeu).

En matière de vice, la compétence matérielle, c’est-à-dire, celle qui permet de savoir si l’on doit saisir le tribunal judiciaire en procédure écrite, le tribunal judiciaire en procédure orale, le juge des contentieux et de la protection, le tribunal de proximité, le tribunal judiciaire en procédure orale dont le montant est inférieur à 5.000 euros, dépend du montant de l’enjeu du litige.

Cette compétence matérielle est à déterminer en lien avec la compétence territoriale, c’est-à-dire, celle de savoir « où » l’on saisit le tribunal.

Par exemple, cela peut être :

• Le tribunal de notre domicile, 
• Le tribunal du domicile de notre vendeur, 
• Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble vendu, 
• Le tribunal du lieu où se sont révélés les vices cachés ou vices apparents.

Il existe des options de compétences, que ce soit en matière de vices apparents ou de vices cachés, comme pour tout type de litige.

La saisine initiale est d’une importance cruciale à ne pas négliger

Tout comme vous ne vous faites pas arracher les dents par le pharmacien, mais bien par le dentiste, seul professionnel compétent pour le faire, la saisine d’un tribunal (même sans représentation obligatoire par avocats) est truffée de pièges.

Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, est compétente pour prendre en charge votre procédure ab initio, c’est-à-dire dès que vous sentez qu’il y a un vice, et qu’il s’agisse de vices en matière de construction immobilière ou en matière de vente de véhicules.

De même, selon les cas, la première étape indispensable, sera très souvent l’assignation en référé expertise ce qui permettra d’interrompre les délais de prescription et/ou de forclusion selon les cas et d’obtenir une liste des remèdes, aux travaux mal inexécutés par « le professionnel » de l’immobilier.

Chaque dossier est différent et une analyse complète de votre situation sera nécessaire par le biais d’une consultation par votre avocat à Dijon, avant de se lancer.

Il ne faut surtout pas attendre. Une consultation est parfois plus efficace dès la découverte du vice peut parfois éviter une action en justice et permettre une résolution amiable du litige, votre avocat à Dijon, peut vous aider en ce sens.

Vices cachés ou vices apparents : comment saisir le tribunal ?

La saisine initiale du tribunal (qui, comment, pourquoi), qu’il s’agisse du fondement juridique (vices cachés, vices apparents, garantie de parfait achèvement, garantie légale de conformité, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, etc…), de la forme de la saisine (au référé, au fond), de la juridiction saisie (< ou > à 5.000 euros, < ou > à 10.000 euros, procédure écrite, procédure orale, etc…) conditionne les chances de succès de votre action en justice et de réussite de votre action en vices cachés ou vices apparents, tout comme de la possibilité que votre action puisse, une fois la décision rendue, faire l’objet d’un appel.

En effet, selon le montant du litige et la juridiction saisie, il se peut que la décision rendue (et qui peut ne pas vous êtes favorable !) ne puisse pas faire l’objet d’un appel.

Vous avez déjà une décision de justice qui a été rendue.

Option 1 : Soit vous avez à faire à une décision rendue en premier ressort et auquel cas l’appel est possible :

La procédure d’appel est une voie de réformation des décisions dans leur totalité, les juges de la cour d’appel rejuge, en fait et en droit les termes de la décision.

Ils peuvent donc décider que vous avez à faire à des vices apparents, alors que les premiers juges avaient décidé qu’il s’agissait de vices cachés, ou inversement.

Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, est compétente pour prendre en charge votre procédure en appel qu’il s’agisse de vices en matière de construction immobilière ou en matière de vente de véhicules, qu’il s’agisse d’interjeter appel (déclaration d’appel puis conclusions) ou de défendre votre dossier ensuite de l’appel interjeté par votre adversaire (constitution puis conclusions).

Les délais d’appel sont impératifs, c’est pourquoi il est nécessaire dès que vous recevez l’information de l’existence d’un appel sur la décision du vice ou encore la visite de l’huissier de justice (ou désormais commissaire de justice) qui vous signifie soit la décision rendue, soit des conclusions d’appel, de prendre contact avec Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon.

Les délais pour agir sont brefs, il ne faut donc pas tergiverser.

Option 2 : Soit vous avez à faire à une décision rendue en dernier ressort et auquel cas l’appel est impossible :

La seule voie de recours possible est alors le pourvoi en cassation.

Il n’y a qu’une cour de cassation en France, elle est basée à Paris et seuls les avocats près la Cour de Cassation peuvent former un pourvoi contre ces décisions.

La particularité de la Cour de Cassation c’est qu’elle ne revient pas sur les faits qualifiés par les juges de la Cour d’appel.

Elle contrôle uniquement l’application des règles de droit. Votre avocat à Dijon peut vous aider à choisir l’avocat à la cour de cassation avec lequel collaborer pour tenter d’obtenir gain de cause.

Cela signifie que si la cour d’appel (oui, car après un arrêt d’appel un pourvoi en cassation est possible) ou un jugement rendu en dernier ressort qualifie les vices de vices apparents, votre seule voie de recours et chances d’obtenir gain de cause, sera si les premiers juges auront fait une mauvaise application des règles de droit, et uniquement cela.