Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Le vice : une définition pas si simple

Le vice est un terme qui peut faire peur. Sa définition n’est pas si simple. Votre avocat à Dijon peut vous aider à comprendre les tenants et les aboutissants de la notion de vice ou encore des autres notions s’y rapprochant.

Le vice se définit simplement comme un défaut grave. Néanmoins, beaucoup de notions gravitent autour de ce terme de vice.

Le vice : à ne pas confondre avec d’autres notions

Le vice ou défaut grave n’est pas le seul problème que vous pouvez rencontrer lorsque vous faites exécuter une construction immobilière.

*Le désordre est un terme général, tout comme la malfaçon. Il regroupe tout défaut constaté sur un ouvrage, un élément d’ouvrage d’une construction immobilière.

*La malfaçon est un ouvrage mal exécuté. Vous constatez une malfaçon, lorsque vous voyez un défaut sur le travail commandé à une entreprise.

*La non façon est un ouvrage non exécuté. Là, encore, vous constatez une non façon, lorsque vous avez par exemple commandé à un professionnel l’installation d’une fenêtre à tel endroit et qu’en réalité, vous découvrez qu’il n’a pas procédé à l’installation de cette fenêtre.

Ces termes réunissent des exemples de fautes commises par un professionnel dans l’exécution d’une construction.

Vices cachés ou vices apparents : quelles définitions ?

Le vice est donc un défaut grave.

Attention : le vice peut être caché ou apparent.

Le vice apparent est prévu et défini par l’article 1642 du Code Civil, lequel dispose :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441932) 

Cet article de loi, inchangé depuis 1804, date de la création du Code Civil par Napoléon Bonaparte, a permis à la jurisprudence d’affiner ce qu’est le vice apparent, et, ce, sous l’impulsion des avocats et de la jurisprudence (à savoir les décisions rendues par les juges) depuis 1804.

Le vice caché est, quant à lui, précisé et défini à l’article 1641 du Code Civil, lequel dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924) 

Vices cachés ou vices apparents : quelles différences ?

Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocat à Dijon, pourra avant de lancer une action en garantie des vices cachés, vous faire une consultation. Vos pièces seront nécessaires.

*Le vice caché donnant droit à garantie est un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. 

L’appréciation de l’existence du vice caché doit se faire in abstracto en fonction de l’utilité que peut en attendre l’opinion commune, c’est un point sur lequel votre avocat à Dijon peut vous aiguiller. 

Le défaut doit obligatoirement exister au moment de la vente, mais doit être « caché » ou « masqué », cela signifie que l’acheteur ne doit pas être en mesure de le déceler, de le voir, au moment de son achat.

Pour déterminer si un vice est caché ou apparent, on doit se demander cas si une personne disposant des mêmes connaissances techniques que l’acquéreur (une personne profane ou un professionnel selon le cas de l’acheteur), aurait découvert le vice. 

*Le vice est apparent est selon la définition traditionnellement retenue et créée par MAZEAUD, dans les Leçons de droit civil (4^ème édition tome III, n°982) :   » homme de diligence moyenne aurait découvert le vice en procédant à des vérifications élémentaires « .

 Constitue, par exemple, un vice caché la fissure d’un mur extérieur, cachée par une vigne vierge (Cass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.503 : JurisData n° 1998-003384 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007387860).

La nuance entre les deux peut paraître simple.

Néanmoins, méfiez-vous des apparences, car ce n’est que les circonstances, le contexte de l’acquisition et l’objet de l’acquisition qui permettront à votre avocat à Dijon de vous aiguiller sur l’opportunité de lancer une action en justice pour vices cachés ou pas en droit immobilier.

Attention : cet article est loin d’être exhaustif et actualisé. Chaque situation est différente et il est important de vous diriger rapidement dès l’apparition d’un moindre problème vers votre avocat à Dijon, qui saura vous conseiller et vous aiguiller.