Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Faire appel à un commissaire de justice : établir un constat de la situation des haies des voisins

Dans un conflit de voisinage portant sur la taille des haies des voisins, il est fondamental de faire constater les faits par un officier public. Le commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) peut dresser un procès-verbal de constat, qui constituera une preuve solide en cas de litige.

Ce constat permettra de prouver l’état des plantations (hauteur, distance par rapport à la limite séparative, débordements) et sera une pièce essentielle en justice. Il est recommandé d’en faire la demande rapidement, avant que le voisin ne modifie la situation. Le recours à Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon est alors précieux pour rédiger la demande de constat, pour vous orienter vers le professionnel qu’il vous faut et en exploiter les résultats efficacement dans la procédure.

Les mises en demeure par votre avocat à Dijon : une étape clé du processus juridique

La mise en demeure est une formalité incontournable avant toute action en justice. Elle permet de demander officiellement aux voisins de se conformer à ses obligations, notamment en procédant à la taille de ses haies ou en respectant les distances imposées par la loi.

Cette mise en demeure, idéalement rédigée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU avocat à Dijon, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle constitue un préalable indispensable pour démontrer que des démarches amiables ont été entreprises. 

Là encore, le recours à Me Fanny XAVIER-BONNEAU avocat à Dijon dès cette étape permet de s’assurer que la rédaction est conforme, factuelle et juridiquement pertinente.

Le rôle essentiel de l’avocat à Dijon dès la consultation

Face à un conflit de voisinage relatif à la taille des haies des voisins, il peut être tentant d’agir seul. 

Pourtant, la complexité du droit, les exigences procédurales (comme la conciliation préalable ou les délais de prescription), et les enjeux émotionnels appellent un accompagnement professionnel dès le départ.

Le recours à un avocat à Dijon en phase de consultation sur les conflits de voisinage et la taille des haies des voisins permet de :

• Vérifier la conformité des plantations par rapport aux règles légales ou aux règlements locaux d’urbanisme.
• Organiser les démarches amiables.
• Rédiger les mises en demeure.
• Faire appel à un commissaire de justice.
• Préparer un éventuel contentieux en assurant la recevabilité de l’action.
• Demander une condamnation sous astreinte.
• Demander des dommages et intérêts : l’avocat vous orientera sur les preuves nécessaires pour prouver vos préjudices et en demander l’indemnisation devant le tribunal.

Conclusion : prévenir et gérer efficacement les conflits de voisinage et la taille des haies des voisins grâce au droit

Le droit est l’affaire de tous et assure la sécurité de tous.

En résumé, les conflits de voisinage liés à la taille des haies des voisins relèvent d’un cadre légal précis, notamment les articles 671 à 673 du Code civil. Pour les résoudre sans aggraver la situation, il est essentiel de suivre les étapes : constat des faits, mise en demeure, tentative de conciliation, puis action en justice si nécessaire.

À chaque étape, le recours à Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, est une précaution judicieuse. Elle vous permettra de sécuriser les procédures, de faire respecter vos droits tout en respectant ceux d’autrui, et d’éviter les erreurs pouvant entraîner l’irrecevabilité d’une action.

Article rédigé par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon Me Fanny XAVIER-BONNEAU se tient à votre disposition pour une consultation avant de lancer une action en matière de conflit de voisinage et de taille de haies des voisins et ce, pour faire un état des lieux judicieux de votre situation et ne pas agir tête baissée.