Fanny XAVIER-BONNEAU – AVOCATE A LA COUR

Dans les précédents articles, nous avons vu une à une les étapes jusqu’au lancement de la procédure d’expulsion ou encore la rédaction de l’assignation devant le Juge des contentieux de la protection de Dijon, Montbard ou Beaune (ancien tribunal d’instance de Dijon, Montbard ou Beaune).

Voici les prochaines étapes pour concrétiser l’expulsion du locataire pour loyers impayés.

Cinquième étape : la procédure devant le Juge des contentieux de la protection ou le tribunal de proximité (ancien tribunal d’instance).

À Dijon, à Beaune ou à Montbard, le Juge compétent est un juge du Tribunal judiciaire et plus précisément le juge des contentieux de la protection. Il s’agit des juges des anciens Tribunaux d’instance supprimés depuis le 1^er janvier 2020 et remplacés par le Tribunal judiciaire.

En Côte d’Or, le juge compétent est : 

• Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, 
• Ou encore le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Beaune, 
• Ou encore le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montbard.

La date d’audience est décidée uniquement par le greffe et dépend donc de l’encombrement du tribunal et de la période de l’année, ainsi que des délais incompressibles à respecter !

Il est donc important de saisir très rapidement votre avocat à Dijon pour compresser au maximum les délais impératifs prévus par la loi et pouvoir obtenir une décision avant le début de la trêve hivernale ou pendant la trêve hivernale si les loyers impayés ont commencé au mois de septembre.

Sixième étape : la procédure de mise en état devant le juge

En pratique, une fois que chacune des parties a fait valoir ses arguments et que l’affaire a été retenue et plaidée devant le tribunal, le juge donnera la date à laquelle il rendra sa décision.

Cela signifie que le juge ou tribunal ne rend pas sa décision à la fin de la plaidoirie de l’avocat.

La décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire sera rendue ultérieurement.

Au vu de l’encombrement des tribunaux (nombre de dossiers, manque de personnels, manque de salles d’audiences), le juge instaure une procédure de mise en état, c’est-à-dire que plusieurs audiences sont nécessaires avant que le juge puisse récupérer le dossier de votre avocat à Dijon pour pouvoir prendre sa décision.

De même, il existe des situations dans lesquelles le locataire pourra être autorisé par le juge ou par la loi à demeurer dans les lieux, soit :

– parce que le locataire va se libérer de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le Juge, dans ce cas-là la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir existé et joué, le bail se poursuit (c’est par exemple le cas si la proposition d’apurement de la dette apparaît réaliste et réalisable et que le locataire dispose de ressources lui permettant de faire face au paiement du loyer courant et de l’arriéré).

– ou encore parce que le juge saisi, même si les délais du commandement de payer ont expiré, peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder d’office au locataire des délais de paiement qui peuvent aller jusqu’à 3 ans. C’est le cas, notamment, si le juge estime que le locataire preneur a la possibilité et les moyens de régler sa dette locative et qu’on peut le laisser dans le logement.

Votre cabinet d’avocat à Dijon, entreprise individuelle, géré par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, est là pour vous aider, vous expliquer les méandres de la procédure et peut agir à Dijon, Montbard, Beaune, partout en Côte d’Or et en France.

Septième étape : la mise en délibéré et la décision rendue par le juge

Après avoir mis le dossier en délibéré (date postérieure à la date d’audience de plaidoirie lors de laquelle le juge rend sa décision), le juge rend son délibéré 1 à 2 mois (délai purement indicatif qui peut varier selon les juridictions, les juges, l’encombrement des tribunaux) après la date d’audience à l’occasion de laquelle chacune des parties a fait valoir ses arguments et pièces.

Une fois que le juge a rendu sa décision, il faut pour la rendre définitive et faire courir les délais de recours (pour le demander à l’expulsion = le propriétaire bailleur comme pour le défendeur, dans notre article, le locataire), la faire signifier au locataire par l’huissier de justice ou le commissaire de justice.

Huitième étape : l’exécution de la décision de justice, à savoir l’expulsion du locataire

Une fois le délai de recours expiré et la décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire devenue définitive, l’huissier de justice ou commissaire de justice doit faire délivrer au locataire preneur un commandement d’avoir à libérer les locaux dans les deux mois.

Cette phase doit également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet, phase à laquelle s’ajoute un nouveau délai de 2 mois.

Pour rappel, il ne peut y avoir d’expulsion pendant la trêve hivernale soit entre octobre et mars (les dates varient tous les ans).

Le locataire preneur peut saisir, en respectant les délais, le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, pour demander des délais de grâce, après la décision ordonnant son expulsion.

Neuvième étape : et si le locataire se maintient dans les lieux… 

Le locataire peut également continuer à se maintenir, le locataire est alors un occupant sans droit ni titre dans le logement.

Ensuite, la procédure d’expulsion peut être difficile (MAIS PAS IMPOSSIBLE !) à exécuter si le locataire preneur se maintient indûment dans les lieux, puisque l’huissier de justice ou commissaire de justice devra ensuite, après avoir utilisé tous les moyens légaux, solliciter auprès de l’État l’autorisation de recourir au concours de la force publique pour expulser le locataire.

J’attire votre attention sur le fait que le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. (Article 226-4-2 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028776961#:~:text=Le%20fait%20de%20forcer%20un,30%20000%20%E2%82%AC%20d’amende)

Bilan :

Depuis la rédaction du bail pour un locataire preneur, l’état des lieux d’entrée ou encore l’acte de caution d’une personne se portant caution pour le locataire en cas de non-paiement de loyer, jusqu’à la procédure d’expulsion, vous devez être conseillé et assisté par une personne compétente : votre avocat à Dijon, Beaune, Montbard.

Qu’il s’agisse de la rédaction d’un bail d’habitation ou encore de conseils, vous pouvez prendre contact avec votre avocat à Dijon, Beaune ou Montbard, soit pour une consultation, soit pour lancer une action en justice contre votre locataire preneur pour loyers impayés.

La question du bail commercial sera traitée dans un article différent, tout comme la question du manquement du locataire à ses obligations locatives telles que la jouissance paisible.

En attendant, si vous avez le moindre doute ou la moindre question, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation payante soit en distanciel soit en présentiel, auprès de Me Fanny XAVIER-BONNEAU, Avocate à Dijon au 06.28.04.79.23 ou par mail à contact@fxb-avocat.com

Article écrit et rédigé à la date du 5 février 2023 et actualisé à cette date. Toute modification ultérieure de la loi sans modification dudit article ou erreur ne saurait engager la responsabilité de l’avocat.