Les victimes d’accident du travail face à la faute inexcusable de l’employeur :L’importance de l’accompagnement par un avocat à Dijon – Partie 2 sur 2
29 décembre 2025
Dégradations locatives : preuves, état des lieux, juridiction compétente.
Découvrez comment Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, peut vous aider dans votre action contre les locataires.
Dégradations locatives : définition et obligations légales
Les dégradations locatives constituent l’une des principales sources de litiges entre bailleur et locataire. Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit restituer le logement en bon état, sauf usure normale.
Cette obligation repose sur l’article 7 de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/), qui précise que le locataire est responsable des pertes et détériorations survenues durant le bail, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou intervention d’un tiers.
Le décret du 26 août 1987 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149) dresse la liste des réparations locatives : entretien des sols, murs et plafonds, nettoyage des canalisations, entretien des joints, petites réparations d’électricité ou de plomberie.
Ces obligations ne couvrent pas les dommages liés à la vétusté ou à une cause extérieure au locataire.
Quelques exemples : un robinet entartré, des peintures jaunies ou des joints de salle de bain moisis relèvent des dégradations locatives. En revanche, un chauffe-eau en panne après 15 ans d’usage n’est pas imputable au locataire.
Dégradations locatives : l’importance des états des lieux
L’état des lieux d’entrée : une preuve fondatrice
Un état des lieux d’entrée précis et contradictoire est essentiel. Sans lui, la présomption légale joue en faveur du bailleur.
En effet, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état.
Dans ce cas, il devient quasi impossible pour le bailleur d’obtenir une indemnisation au titre des dégradations locatives, s’il n’y a pas de dégradations locatives ou il est quasi impossible pour le locataire d’échapper à une condamnation pour dégradations locatives s’il y a des dégradations.
L’état des lieux de sortie : base de l’action en recouvrement
À la restitution du logement, l’état des lieux de sortie permet la comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Il doit être détaillé, signé par les deux parties et, si possible, accompagné de photos. En cas de contestation, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) peut dresser le document, renforçant sa valeur probante. Il doit respecter des délais de convocation et le coût pourra être divisé entre les deux parties si l’une des parties s’est opposée à la réalisation amiable d’un état des lieux de sortie.
Exemple : si l’état des lieux d’entrée mentionne un parquet neuf et que celui de sortie décrit des lames cassées et tachées, le bailleur dispose d’une preuve solide pour une action contre les locataires et obtenir son indemnisation.
Dégradations locatives et rôle du commissaire de justice (ancien huissier de justice)
L’impartialité et la force probante du constat
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un acteur clé dans les litiges relatifs aux dégradations locatives. A la demande de votre avocat à Dijon, il peut dresser les états des lieux ou établir un procès-verbal de constat, avec photos, qui servira de preuve déterminante devant le juge.
Des devis suffisants pour obtenir une indemnisation
Un point crucial : le bailleur n’a pas l’obligation d’effectuer les travaux pour obtenir réparation. La jurisprudence admet qu’il puisse produire de simples devis pour justifier le montant réclamé. Le procès-verbal de constat, accompagné de photos, rend la demande encore plus crédible. Cela évite au bailleur de retarder une relocation en attendant la réalisation des travaux.
Dégradations locatives et procédure judiciaire
La juridiction compétente : le juge des contentieux de la protection
En cas de litige, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection, rattaché au tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement. C’est cette juridiction qui statue sur les baux d’habitation et les actions contre les locataires.
La tentative amiable obligatoire
Pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 5 000 euros, une tentative de résolution amiable est obligatoire. Le bailleur doit justifier avoir tenté une conciliation, par exemple auprès d’un conciliateur de justice. Faute de quoi, son action sera déclarée irrecevable.
Le recours à Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, vous sera utile et précieux pour vous guider, vous assister et vous représenter dans les méandres procéduraux (fondements juridiques, action en justice, subtilités procédurales, etc) et ce, afin de vous aider dans vos démarches.
Article rédigé par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat à Dijon, la suite sera publiée le mois prochain.
Me Fanny XAVIER-BONNEAU se tient à votre disposition pour une consultation avant de lancer une action en justice pour dégradations locatives à l’encontre de votre ancien locataire et ce, pour faire un état des lieux judicieux de votre situation et ne pas agir tête baissée.
