Le 20 mai 2017

JORF n°0076 du 30 mars 2017
 
Texte n°45

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
 
NOR: LHAX1702913D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-431/jo/texte

 
 
Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public. 
 
Objet : règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). 
 
Entrée en vigueur : le registre public d’accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
 
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. 
 
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Les dispositions du code de la construction et de l’habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,
 
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, R.* 111-19-2, R.* 111-19-3, R. 111-19-7 et R.* 123-2 ;
 
Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 12 juillet 2016 ;
 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
 
Décrète : 

Article 1 

Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée :  
 
« Sous-section 12 
 
« Registre public d’accessibilité  
 
« Art. R. 111-19-60.-L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. * 123-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. 
 
« Le registre contient : 
 
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ; 
 
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ; 
 
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. 
 
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. 
 
« Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau. 
 
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité, selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant, d’une part, les catégories 1 à 4, d’autre part, la catégorie 5. » 
 
Article 2 

Le second alinéa de l’article R. * 111-19-2, l’article R. * 111-19-3 et le IV de l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l’habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. » 
 
Article 3 

Le registre public d’accessibilité régi par l’article R. 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret. 
 
Article 4 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l’habitat durable et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 28 mars 2017. 
 
Bernard Cazeneuve 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre du logement et de l’habitat durable, 
Emmanuelle Cosse 
 
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, 
Ségolène Royal 
 
Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
Alain Vidalies